des fonctions de justice, 2°) de la présomption d'innocence, 3°) du droit à un procès pénal équitable, 4°) de compétence de l'autorité judiciaire pour sauvegarder la liberté individuelle et 5°) du double

Invoquant l’article 2 § 1 du Protocole n o 7, il soutient qu’il n’a pas eu droit à un double degré de juridiction en matière pénale en raison de la non-admission de son appel.

nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, l'exigence d'un procès équitable résultant de l'article 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme impliquerait un droit au double

[K] s'analysaient en des demandes nouvelles « qui n'[ont] pas été soumise[s] au tribunal de grande instance de Pontoise » et « qu'elle[s] prive[nt] ainsi Mme [W] du bénéfice du double degré de juridiction

ne peut être valablement rendue sans la réquisition du Parquet ; que le principe général du double degré de juridiction, ainsi que la place éminente du ministère public dans le procès pénal, emporte

degré de juridiction ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par M.

DE DROIT COMMUN LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A LEUR CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, TOUTEFOIS, LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION

Il estimait enfin que le CMF ne constituait pas un «   tribunal   » au sens de l’article 6 § 1 et que, dès lors, il n’avait pu bénéficier d’un double degré de juridiction au sens de l’article

conclusions déposées le 10 janvier 1995, le conseil du prévenu a demandé à la Cour de renvoyer l'affaire pour que soit respecté le double degré de juridiction dont le principe est posé notamment par l'article

s'abstenant de prendre en considération l'impossibilité à la fois morale et matérielle où se trouvait ce nouveau conseil d'exercer son ministère dans son intérêt, la cour d'appel aurait privé l'appelante du double

degré de juridiction ; qu'en l'espèce, en se déterminant comme elle l'a fait, quand elle constatait que M.

violé les dispositions susvisées ; que, d'autre part, cette règle d'intérêt privé ne saurait priver, contre sa volonté, la partie demanderesse à l'instance tant de l'audience de conciliation que du double

violation des articles 496, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, violation des droits de la défense et des principes du contradictoire et du double

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, AINSI QUE DE

au double degré de juridiction ; 2°/ que pour sanctionner M.

Strasbourg irrecevable ; " aux motifs que la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg entend intervenir pour la première fois devant la cour d'appel, en dépit du principe d'ordre public du double

n'a pas légalement justifié sa décision et a violé l'article 6. 3. d de la Convention susvisée ; " alors, de troisième part, que tout prévenu condamné en première instance bénéficie du droit au double

CONSECUTIF AUX COUPS, CE QUI SE SERAIT TROUVE ETABLI PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU INVOQUEE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, ET D'AVOIR, PAR UNE ERREUR DE DROIT, FAIT APPEL A LA GARANTIE DU DOUBLE