AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007831271
8 janvier 1993
8 janvier 1993
des recours des réfugiés dans le délai d'un mois prévu par le décret du 2 mai 1953, cette décision est devenue définitive ainsi que l'a jugé, sans commettre d'erreur de droit, la commission ; Considérant
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soc
61372203cd580146773f97bf
24 novembre 1993
24 novembre 1993
du représentant et qu'il ne résultait, ni des conclusions d'appel du salarié, ni de l'arrêt, qu'il ait apporté la preuve, qui lui incombait, d'une disposition contractuelle ou d'un usage lui donnant droit
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