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351 312 résultats pour « droit à la commission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007831271

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

des recours des réfugiés dans le délai d'un mois prévu par le décret du 2 mai 1953, cette décision est devenue définitive ainsi que l'a jugé, sans commettre d'erreur de droit, la commission ; Considérant

Source officielle

Page 6 sur 17566

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CC

soc

61372203cd580146773f97bf

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

du représentant et qu'il ne résultait, ni des conclusions d'appel du salarié, ni de l'arrêt, qu'il ait apporté la preuve, qui lui incombait, d'une disposition contractuelle ou d'un usage lui donnant droit

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2107373_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure car la commission n'a précédé sa décision d'aucune évaluation préalable de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de droit

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50bbe

Cassation

26 février 1986

26 février 1986

d'une part, que la Cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir qu'il avait droit à commissions sur tous les ordres indirects, que selon les constatations de l'expert, l'employeur ne

Source officielle
TA

Juge unique chambre 3

DTA_2103794_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

de droit et d'une erreur d'appréciation car son logement est impropre à l'habitation ; - la décision est entachée d'erreur de droit car la commission de médiation ne pouvait lui opposer la circonstance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd87352

Appel

1 juillet 2004

1 juillet 2004

LA COMMISSION VERSÉE À L'AGENCE MCN En droit: L'article 6 de la loi du 2janvier I 970, qui constitue le fondement légal du droit à commission de l'agent immobilier intervenant en tant qu'intermédiaire

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2403156_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l'article D. 312-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères

Source officielle
CC

civ2

6079432c9ba5988459c415ff

Cassation

30 janvier 1974

30 janvier 1974

RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UNE TELLE RADIATION, EFFECTUEE SANS QUE LA NOTIFICATION PRESCRITE AIT ETE FAITE A L'ELECTEUR ET, PAR SUITE, SANS QUE CELUI-CI AIT ETE MIS EN MESURE DE FAIRE VALOIR SES DROITS

Source officielle
CC

civ1

60794c2a9ba5988459c44cdd

Cassation

14 juin 1988

14 juin 1988

Aix-en-Provence, 5 novembre 1986) d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, que, d'une part, la condition suspensive de non-préemption par la SAFER ayant été réalisée le 11 mars 1981, il avait droit

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203610

Admin. suprême

6 mai 2010

6 mai 2010

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Une commission placée auprès du ministre des affaires

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007869292

Admin. suprême

17 février 1995

17 février 1995

X... soutient n'avoir exposé quasiment aucune dépense de campagne, cette circonstance ne saurait le dispenser de l'obligation susmentionnée ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que la Commission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01148

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

G. 2R était chargée d'un secteur géographique déterminé au sens de l'article L 134-6 du Code de commerce et qu'elle a droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat avec

Source officielle
CC

civ1

60794bf09ba5988459c444ed

Cassation

3 juin 1980

3 juin 1980

APPORTEUR D'UNE POLICE A DROIT A UNE COMMISSION NON SEULEMENT SUR LA PRIME INITIALE MAIS SUR TOUTES LES PRIMES QUI SONT LA CONSEQUENCE DE CETTE POLICE ", PUIS, EN SON ALINEA 2, QUE " LE DROIT A COMMISSION

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007814289

Admin. suprême

11 décembre 1992

11 décembre 1992

dispositions précitées ; que par suite et alors même que le retard apporté par Mme X... à présenter sa demande serait dû, comme elle le soutient, à son ignorance des formalités à accomplir, c'est à bon droit

Source officielle
CC

comm

6079d3759ba5988459c59697

Cassation

8 juillet 1981

8 juillet 1981

DECEMBRE 1961, REPRESENTE EN TANT QU'AGENT COMMERCIAL LA SOCIETE NOUVELLE DE PAPETERIE DE LACOURTENSOURT (SOCIETE SNPL) ; QUE LE 10 JANVIER 1974, LES PARTIES ONT CONCLU UN ACCORD SUIVANT LEQUEL LES COMMISSIONS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01977

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

2004 ; qu'il n'a en revanche jamais soutenu que le salarié n'aurait pas eu droit à des commissions forfaitairement calculées au titre de la période de préavis, ni en particulier invoqué un quelconque

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55ad3

Cassation

15 octobre 1975

15 octobre 1975

SANS LUI DONNER LE DELAI LEGAL POUR CONSTITUER AVOCAT ET SANS PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A LA SAUVEGARDE DE SES DROITS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54fde

Cassation

21 octobre 1971

21 octobre 1971

DES ASSURES SOCIAUX QUI AU MOMENT DE LEUR INSCRIPTION AU CHOMAGE N'AVAIENT PAS CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTIS A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ET NON POUR L'OUVERTURE D'UN DROIT

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c552ae

Cassation

4 juillet 1972

4 juillet 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE " L'EMPLOYE A DROIT A TITRE DE SALAIRE AUX COMMISSIONS ET REMISES SUR LES ORDRES NON ENCORE

Source officielle
CA

3e chambre

5fd939044415271dfa39caea

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

[X], auquel l'accord ne déroge pas, et qui prévoit qu'un contrat provenant d'une transformation ne donne droit à aucune commission.

Source officielle