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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 4
6163c640f3112a7c58687449
5 novembre 2010
5 novembre 2010
d'autre part, le litige se rapportant au contrat, à sa résolution ou à sa nullité sera tranchée par voie d'arbitrage ad hoc conformément au Réglement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851b8
30 mars 2000
30 mars 2000
La SA SOVIDA, aux droits de la société BRIDEL et désormais dénommée TENDRIADE, a relevé appel de cette décision.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503647_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
jury ont siégé par visio-conférence alors que cela n'est pas autorisé ; ils n'ont pas signé le procès-verbal de cette réunion ; - Lors de sa deuxième année de licence 2, la matière " introduction au droit
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032625297
1 juin 2016
1 juin 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 352 du code des douanes : " Les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011461_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2020, la société Servcom, représentée par Me Tournès, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, pénalités
Source officielleChambre 1-11 référés
62833c1e5a52a8057d9917f7
16 mai 2022
16 mai 2022
probants et au motif que l'argument de la préservation du travail de monsieur [E], gérant, afin de permettre à ce dernier de conserver son bracelet électronique n'est pas opérant au regard des règles du droit
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0d19c25a97f0381f4bb8
7 janvier 2015
7 janvier 2015
Celui-ci a fait droit à ses demandes mais a rejeté la demande reconventionnelle de la société Mi Cayito pour discrimination.
Source officiellesoc
6079b1c29ba5988459c53394
22 mars 2006
22 mars 2006
dispositions de l'article L. 781-1 étaient inapplicables aux personnes morales et aux gérants des personnes morales et en faisant valoir que la société X... ayant préalablement saisi la juridiction commerciale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405355_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
impôts des entreprises du centre des finances publiques de Balma lui a demandé de régulariser sa situation et de déclarer, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, ses bénéfices non commerciaux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10894
28 juin 2018
28 juin 2018
sérieuse. » ; 1- ALORS QUE, ainsi que le faisait valoir Madame X... en pages 5 et 6 de ses conclusions d'appel (prod.4), l'obligation de reclassement s'étend au groupe, notion autonome de celle connue en droit
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65aa2aa2a34ad10008581c15
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le département juridique que Mme [Z] dirigeait était constitué de 4 personnes : soit un directeur juridique, une assistante juridique, un juriste spécialisé en droit commercial (M.
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e356
12 mars 1974
12 mars 1974
L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, ET PLUS PARTICULIEREMENT N'ENTRENT DANS LE CADRE NI DU DEPOT NI DU MANDAT VISE PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI ; QU'IL N'Y A PAS EU DEPOT APRES VENTE SUIVANT LES REGLES DU DROIT
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65b3694b8c0355000835f560
25 janvier 2024
25 janvier 2024
pénal et à un sujet très spécifique, la lutte contre les disparitions forcées, très orientée sur le droit international, en dehors du cadre strict du programme du droit pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302443_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Maîtriser les fondamentaux de droit privé et droit des affaires notamment en droit civil, droit fiscal droit commercial droit des sociétés, conformément au programme dispensé durant les 3 années de licence
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302437_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Maîtriser les fondamentaux de droit privé et droit des affaires notamment en droit civil, procédure civile droit pénal et procédure pénale droit commercial/droit des sociétés, conformément au programme
Source officiellechambre 1-9
69d1b776cdc6046d4727b0ef
3 octobre 2025
3 octobre 2025
(en l'espèce, s'agissant de la SELAS [V]), elles ne constituent pas pour autant des sociétés commerciales
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00605
23 juin 2015
23 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel (Pau, 27 mars 2014), qu'un juge des libertés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00704
8 juin 2010
8 juin 2010
visées par la loi 91-650 du 9 juillet 1991 ; Or, … qu'en l'espèce, la procédure d'appréhension des biens et de distribution que Maître Armelle X... désire voir appliquer est une procédure relevant du droit
Source officielle1ère Chambre
6162887ddafa129e399519c4
17 septembre 2013
17 septembre 2013
les époux [N] liées à leurs investissements directs dans la SNC LES CAPUCINS par l'intermédiaire de l'EURL BAGINVEST au motif que cette société ne remplissait pas les conditions requises pour donner droit
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0d19c25a97f0381f4bb7
21 janvier 2015
21 janvier 2015
pratiques discriminatoires (ancien texte de l'article L 442-6 I 1° du Code de commerce) à compter de son entrée en vigueur, soit le 5 août 2008 ; qu'à compter du 5 août 2008 donc, la discrimination, en droit
Source officiellePage 6 sur 9591
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CETELEM IFN S.A (établissement financier non bancaire constitué sous la forme d'une société de droit roumain ayant pour code unique d'identification (CUI) le n° 15104905, immatriculée au Registre Commercial de Bucarest sous le n° J40/l3611/2002
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de lâopération : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Forme : Société anonyme Adresse du siège : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris Capital : 529548810.00 EUR Numéro unique d'identification : 542097902 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : CETELEM IFN S.A (établissement financier non bancaire constitué sous la forme d'une société de droit roumain ayant pour code unique d'ident
28/06/2017
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BOEHRINGER INGELHEIM INTERNATIONAL GMBH (société de droit Allemand immatriculée au Commercial Register Mainz sous le n° HR B 21063 et VAT : DE 811138149), BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE
Adresse de l'ancien propriétaire : 14 rue Jean Antoine de Baif 75644 Paris Date de l'acte :14/11/2016 Enregistré le 12/12/2016.à SIE de Paris 6eme Bordereau : 2016/1135 Case : 20 Ext : 8244 Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce.
25/04/2017
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SOLUTIONS COMMERCES ET AGENCE IMMOBILIERE (ANALYSE ET INGENIERIE EN DROIT COMMERCIAL ET PROCEDURES COLLECTIVES), S.C.A.I
25/02/2014
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SOLUTIONS COMMERCES ET AGENCE IMMOBILIERE (ANALYSE ET INGENIERIE EN DROIT COMMERCIAL ET PROCEDURES COLLECTIVES), S.C.A.I
22/12/2013
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SOLUTIONS COMMERCES ET AGENCE IMMOBILIERE (ANALYSE ET INGENIERIE EN DROIT COMMERCIAL ET PROCEDURES COLLECTIVES), SOLUTIONS COMMERCES ET AGENCE IMMOBILIERE ANALYSE ET INGENIERIE PROCEDURES COLLECTIVES, S.C.A.I
08/11/2011
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