Jean-Louis X..., la Cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et le principe du respect des droits de la défense ; 2) ALORS QUE ne méconnaît pas les droits de la défense la convocation

X..., la Cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et le principe du respect des droits de la défense ; 2) ALORS QUE ne méconnaît pas les droits de la défense la convocation à l'assemblée

X..., la Cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et le principe du respect des droits de la défense ; 2) ALORS QUE ne méconnaît pas les droits de la défense la convocation à l'assemblée

Samuel X..., la Cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et le principe du respect des droits de la défense ; 2) ALORS QUE ne méconnaît pas les droits de la défense la convocation

la commune a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de cet AMR ; Attendu que pour déclarer irrecevable le moyen tiré de la nullité de la procédure douanière pour défaut de respect des droits

, manque de base légale ; Vu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que la durée excessive d'une procédure, à la supposer

d'être entendu, qui fait partie du principe fondamental du droit de l'Union européenne relatif au respect des droits de la défense ; - la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire

2006 ; Attendu qu'en cet état, le demandeur, qui a été régulièrement convoqué et mis en mesure de s'expliquer en étant assisté par un avocat, n'est pas fondé à invoquer une prétendue violation des droits

liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 194, 197 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

qu'en énonçant, au seul soutien de sa décision que la société Cool n'aurait apporté aucun élément de preuve à l'appui de ses dires, le tribunal aurait dénaturé les faits de la cause et méconnu les droits

hors du cabinet d'un avocat, il est découvert un document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil, la personne chez qui il est

K... a été privé de son droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ce qui a nécessairement porté atteinte à ses intérêts ; "2°) alors que, sauf cas particulier

I... a été privé de son droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ce qui a nécessairement porté atteinte à ses intérêts ; "2°) alors que, sauf cas particulier

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 9 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 111-5, 121-3 du Code pénal, L. 160-1, L. 421-1, L. 421-3

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M.

administratif" ; que, si l'observation du délai de dix jours mentionné par ce texte n'est pas prescrite, à peine de nullité, la notification tardive du procès-verbal ne doit pas porter atteinte aux droits

d'asile, ensemble le principe du respect des droits de la défense ; Attendu que l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience ; que le premier président

représentant de l'Administration et le liquidateur, au cabinet de ce dernier, en présence du prévenu ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte qu'aucune atteinte n'a été portée aux droits