Ils acquitteront comptant un tiers du droit, et fourniront leur soumission de payer un second tiers dans le courant de juillet prochain, et le surplus dans le courant d'octobre suivant.

Article R5141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Les terres qui ont fait l'objet de concessions mentionnées au 1° de l'article R. 5141-1 peuvent, hors des zones protégées mentionnées au second alinéa de l'article L. 5141-2, être cédées aux titulaires de ces concessions si ceux-ci se sont acquittés de

Article L635-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 06

Code de l'environnement

Sont applicables à Wallis et Futuna le second alinéa du IV de l'article L. 131-3, le IV de l'article L. 131-9 et les articles L. 219-1, L. 219-2, L. 219-6 et L. 229-1 à L. 229-4.

Article L3121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 20

Code général des collectivités territoriales

L'assemblée se réunit de plein droit le second vendredi qui suit le premier tour de scrutin. Le représentant de l'Etat dans le département convoque chaque conseiller départemental élu pour la première réunion, dont il fixe l'heure et le lieu.

Article ANNEXE III

—

Le jury se réserve le droit de ne pas prendre en considération les documents d'un volume supérieur. - la pertinence du choix de la situation décrite ; Coefficient 1.

Article L441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 63

Code de la sécurité sociale

Il adresse directement un exemplaire du certificat et, le cas échéant, de l'avis d'interruption de travail, à la caisse primaire et remet le second à la victime.

Article L233-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 14

Code de la route

code pénal, de l'infraction prévue à l'article L. 233-1 du présent code encourt également la peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, si le condamné en est le propriétaire ou, sous réserve des droits

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 54

Code de l'éducation

et les perspectives professionnels fait partie du droit à l'éducation.

Article 1731 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 13

Code général des impôts

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés au I de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de

Article 3

—

; - année scolaire 1997-1998 : classe de seconde année ; - année scolaire 1998-1999 : classe de seconde année réservée aux redoublants.

Article R411-9-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 58

Code rural (nouveau)

baux ruraux dans les cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article L. 411-27 portent sur les pratiques culturales suivantes : 1° Le non-retournement des prairies ; 2° La création, le maintien et les modalités de gestion des surfaces en herbe

Article 11

—

I. - Sous réserve des dispositions du II du présent article, en cas de rupture anticipée de la scolarité à la fin de la seconde, au cours de la première ou au cours de la terminale, les modules afférents à la classe de seconde sont délivrés à l'élève.

Article 2

—

classe de seconde à régime spécifique conduisant au baccalauréat technologique STHR.

Article 104

—

L551-1 Ce montant ne peut servir de référence à l'ajustement mentionné au second alinéa du même article L. 551-1. III.

Article L711-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 11

Code de la consommation

Les dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations du débiteur doivent être comprises comme visant les seuls éléments du patrimoine personnel.

Article Annexe III

—

DROIT PUBLIC La deuxième épreuve comporte une présentation orale de la conception et du déroulement d'une séance de séminaire de troisième cycle portant sur un thème général proposé par le jury.

Article R814-58-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91

Code de commerce

Les tiers destinataires ou émetteurs des actes de procédure, mentionnés au second alinéa de l'article L. 814-13, consentent ou demandent expressément à recourir à la communication électronique en s'inscrivant sur le portail électronique et en communiquant

Article L133-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 27

Code de justice administrative

Chaque année est nommée conseiller d'Etat au moins une personne dont les compétences et les activités dans le domaine du droit ou de l'action publique la qualifient particulièrement pour l'exercice de ces fonctions, qui remplit les conditions prévues

Article L113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

Code des assurances

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Article 350 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 71

Code général des impôts, annexe III

I. – L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au second alinéa de l'article 716, au premier alinéa de l'article 805, à l'article 808, à la seconde phrase du second alinéa du II de l'article 1066, au second alinéa du II de l'article 1384 A, à la première

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