Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale, 2, 85 et 593 du même Code, ensemble violation de l'article 14 de la Déclaration des droits

demandeur et le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation proposé par d le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 198, 216 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14-7° du Pacte des Nations Unies d sur les droits

l'exploitation illégale pendant trois ans par Jean-François X... et la société Amandis de la surface commerciale sus-mentionnée ; "alors que l'action civile devant les juridictions répressives est un droit

de pouvoirs et de voix, délit réprimé par l'article 425. 5° de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; " alors que le comité d'entreprise ne tient d'aucune disposition de loi le droit

A ETE BLESSE, AINSI QUE Y..., SON PASSAGER ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE A BON DROIT L'EXCEPTION DE FORCE MAJEURE INVOQUEE PAR LE PREVENU, EN CONSTATANT, D'UNE PART, QUE LA PLUIE ETAIT TOMBEE

prescriptions des articles 85, 86 et 88 du Code de procédure pénale de provoquer l'ouverture d'une autre information ; qu'en effet l'exercice de l'action civile devant les juridictions répressives est un droit

l'acquisition de la prescription est un obstacle public à toutes poursuites, de sorte que la réouverture du délai prévue à l'article 7, alinéa 3, du Code de procédure pénale, ne saurait constituer qu'un droit

de procédure pénale que "l'action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction" et que ce droit

de la défense et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait justifier du respect

L. avait offert de régler une pension alimentaire par le versement d'un capital de 90 000 francs en soixante mensualités, la cour d'appel a rejeté à bon droit l'exception d'irrecevabilité soulevée par

5 décembre 1986, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de détournement d'objets saisis, de délits assimilés aux banqueroutes et d'infractions aux lois sur les sociétés, a écarté les exceptions

du défaut de publication de l'arrêté du préfet de police de Paris, en date du 27 septembre 1989, et de la violation de l'article 122-3 du Code pénal ; Attendu que la cour d'appel a rejeté, à bon droit

En droit : Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement) – Dans sa décision sur la recevabilité, la Commission européenne des Droits de l’Homme avait jugé qu’une demande au titre de l’article

En droit : Exception préliminaire (non-épuisement)   – La Cour relève notamment que selon les éléments au dossier, la plainte avec constitution de partie civile du requérant était probablement vouée

En droit : Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) – La Cour a joint l’exception préliminaire au fond.

a condamné Jacques X... à payer aux parties civiles la somme de 926 370,85 francs ; "aux motifs que le tribunal, statuant sur l'action publique, a, par décision actuellement définitive, écarté l'exception

109 164 FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE SUB ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE DE L'EXPROPRIE AURAIT IGNORE LE PRINCIPE SELON LEQUEL L'ENSEMBLE DES DROITS