bâtiments et terrains à l'exclusion du manège, de la piste et de la carrière ; que, par déclaration du 28 janvier 2016, la société a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en constat d'occupation sans droit

Y..., huissier de justice , a procédé le 27 novembre 1987 à l'expulsion des lieux de Mmes Marie-Louise Z... et Fernande A..., occupantes sans droit ni titre, et de M.

chargée de l'exercice de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial mentionnait que la famille était toujours sous le coup d'une procédure d'expulsion en raison de son occupation sans droit

Y..., qui les occupe sans droit ni titre, doit être ordonnée; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M.

Le 24 novembre 2016, l'Earl [...], reprochant à la société Uni'Agrid d'occuper les lieux sans droit ni titre, l'a assignée en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation. 3.

SARL a alors saisi le juge des référés d'un tribunal de grande instance, lequel, par ordonnance du 17 août 2001, après s'être déclaré compétent et avoir constaté que la société ADG était occupante sans droit

de gardiennage pour ce refuge; que les époux X... n'ont pas répondu à cette offre; que le Club Alpin les a alors assignés pour les faire déclarer sans droit ni titre à occuper le refuge et condamner à

Y..., ès qualités, a délivré à Mme Z... de A..., occupante sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à M.

l'appelant de ses demandes visant à tirer les conséquences de cette prétendue occupation sans droit ni titre ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ne peut être contesté que le bailleur a manifestement accepté

Montpellier du 7 octobre 2002, est recevable ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article L. 451-1 du Code rural ; Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit

attaqué (Basse-Terre, 3 novembre 2014), que Mme [B] a fait édifier une maison sur une parcelle AO[Cadastre 1] appartenant à M. et Mme [S] ; qu'un arrêt du 15 novembre 2010 l'a déclarée occupante sans droit

qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, estimant qu'il n'avait pu prendre les vingt jours de congés payés auxquels il avait droit

acquis un terrain cadastré AI 15 à Saint-Martin et, s'engageant dans l'acte à y construire des logements dans le délai de 4 ans, a bénéficié de l'exonération de la taxe de publicité foncière et des droits

Se prévalant d'une décision ayant ordonné l'expulsion de la Somaco en qualité d'occupante sans droit ni titre, Mme [T] l'a assignée en paiement d'une indemnité d'occupation et de dommages-intérêts en réparation

seule propriétaire desdites parcelles à la suite de la donation le 29 juillet 2014, par son oncle [I] [B], des droits indivis qu'il détenait lui-même sur ces parcelles. 2.

passage et de la voir condamner sous astreinte, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, à "reconstituer" ladite parcelle en son état antérieur à l'exploitation par elle effectuée sans droit

Considérant que le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié ; que, s'il implique que l'étranger qui sollicite

pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le cahier des charges ne fait pas état de l'occupation de Mme de Z..., que celle-ci n'a déposé aucun dire avant l'adjudication pour faire valoir les droits