X..., de la société Pujol et de la société Cipea ; Attendu que la SERCI fait grief à la Cour d'appel d'avoir rejeté sa demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, sous l'empire du droit antérieur

X..., médecin, une interdiction pendant un mois du droit de donner des soins aux assurés sociaux ; que la Caisse ayant procédé à l'exécution de cette décision par son affichage dans les locaux professionnels

néanmoins maintenu, dans un mémoire postérieur, sa demande tendant à se voir accorder un rendez-vous sous trois jours sans toutefois justifier d'une urgence particulière alors qu'elle ne se prévaut d'aucun droit

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a réduit ses droits à la prime

caractère interprétatif ; Qu'en statuant ainsi, sur le fondement d'une instruction ministérielle dépourvue de caractère obligatoire, alors que la loi du 28 décembre 1979, qui a modifié l'état de droit

DANS LEURS CONCLUSIONS ET COMME L'AVAIT ADMIS L'ARRET AVANT DIRE DROIT ANTERIEUR A L'AVEU DE KEDDAR, LE PRINCIPE DE LA DETTE RESULTAIT DES DECLARATIONS ECRITES DU DEFENDEUR, ANTERIEURES A L'AVEU; QUE

qualifiée de bail commercial, nonobstant une continuité de l'occupation et qu'en outre chacun de ces baux comporte une clause claire et non équivoque par laquelle le preneur renonce à revendiquer tout droit

l'égard des dispositions du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires sont validées" ; que si ces dispositions maintiennent en vigueur le régime de droit

le décret du 13 octobre 1959 précité, dans sa rédaction alors applicable, est devenu inopérant ; que si les dispositions précitées de la loi du 29 décembre 1994 maintiennent en vigueur le régime de droit

appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que rien ne permettait de dire que les cessionnaires devaient rencontrer des obstacles difficiles à surmonter, compte tenu de l'état du droit

Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Aciéries de Ploërmel alors, selon le moyen : 1°/ que sous l'empire du droit antérieur à la loi du 26 juillet 2005, lorsqu'un plan de

antérieurs de la société AM2C, et à ce titre : .. constater l'exploitation antérieure du terme à titre de nom commercial par la société AM2C ; .. constater l'exploitation antérieure par la société AM2C

La connaissance par le défendeur des droits antérieurs fraudés doit être établie à la date du dépôt litigieux pour retenir la fraude.

no 3308756 Considérant que la société RBI poursuit la nullité de la marque "STRATEGIE & DECISIONS" déposée par Philippe B... le 8 novembre 2004 à laquelle elle fait grief de porter atteinte à ses droits

celles de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, n'étaient pas applicables aux enfants qui, comme Victor, étaient nés avant le 1er janvier 2005 et que la situation de ces derniers était donc régie par le droit

des procédures civiles d'exécution ; Attendu que l'opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale ayant pu se produire, en l'état du droit

substantiel du contrat de travail, la cour d'appel, qui ne pouvait retenir que par son comportement le salarié avait manifesté sans équivoque sa volonté d'accepter les nouvelles conditions en renonçant à ses droits

décision en date du 4 juin 1992, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; 2°) ordonne la régularisation de ses droits