les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée seront communiquées par écrit au salarié. / La variation constante des horaires et le dépassement fréquent de la durée

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur C... de sa demande au titre de l'indemnité pour non-respect de la durée contractuelle du temps de travail ; AUX

Bernard X... était intervenu lors de la conclusion du bail initial d'une durée de un an pour se porter caution solidaire de M.

hebdomadaire de 35 heures ; que ses feuilles de paie mentionnaient qu'elle a travaillé 151 heures 67 par mois ; qu'elle a ainsi travaillé cinq heures par semaine au-delà de la durée contractuelle sans

l'espèce ; alors que, d'autre part, la non-dénonciation du contrat dans le délai conventionnel équivaut à une absence de dénonciation, entraînant nécessairement le renouvellement du contrat pour une durée

période ayant couru depuis le début du bail jusqu'à sa résiliation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le capital représentant l'intérêt du litige doit être fixé au montant des loyers correspondant à la durée

n'était pas signataire du mandat, avait été avertie par eux, le 14 novembre 1991, de l'impossibilité de vendre leur appartement, et qu'ainsi, la condition était demeurée en vigueur pendant toute la durée

générales de la loi du 1er septembre 1948 s'appliquaient à ces locations ; Attendu que pour débouter Mme A... de sa demande, l'arrêt retient qu'en acceptant, après avoir laissé s'écouler sans incident la durée

Kayser ; que ce dernier a été mis hors de cause par la cour d'appel ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient qu'en laissant s'écouler sans incident la durée contractuelle du

tendant à faire juger que la location relevait des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1986) retient qu'en laissant s'écouler sans incidents la durée

prévue, et que l'amortissement soit calculé sur une base autre que le taux contractuel de 4.20 % sur la durée contractuelle d'amortissement de 300 mois et qu'il était de leur intérêt que les échéances

dehors de ses horaires habituels de travail ; qu'en tout état de cause, ils ne permettent pas d'en déduire un horaire précis, une amplitude de travail effectif et par conséquent un dépassement de la durée

moyenne cette durée contractuelle.

décembre 1985 l'employeur peut déterminer la part de cotisations à sa charge comme si le salarié travaillait à temps complet et proratiser le plafond de la sécurité sociale en fonction du rapport entre la durée

[L] [Z] et la société nouvelle d'exploitation, de [Adresse 4] en contrat à temps plein dès le 22 septembre 2010, que la variation constante des horaires et le dépassement fréquent de la durée contractuelle

du travail moyenne auxquels les salariés sont assujettis au cours des deux premières semaines, ce dont il se déduisait qu'étant la contrepartie des heures de travail effectuées au-delà de la durée contractuelle

motiver leur décision par analyse des documents et éléments de preuve produits devant eux ; qu'en l'espèce, il ressortait des contrats de mission et des bulletins de salaire produits aux débats que la durée

Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite reconduction, la durée du bail excède douze ans".