, a fait l'objet de pressions de la part du vérificateur l'ayant conduit à établir une attestation par laquelle il renonçait à la déductibilité des charges correspondant aux factures qualifiées de fictives

obstacle à son bon déroulement ; 6° Avoir fait disparaitre des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive

(société JVFret) ; qu'outre, les échanges de traites et de chèques de mêmes montants déjà évoqués, M. B...

L'amende fiscale pour facture fictive prévue à l'article 1737 du code général des impôts ne peut être mise à la charge que de la personne ayant délivrée la facture fictive, redevable de cette amende, égale

000 euros hors taxes de la société A..., que l’administration a réintégré dans les résultats de la société qu’il présidait et qui a été considéré comme des revenus distribués à son profit, n’est pas fictive

de l’information - Droit d’auteur - Internet - Logiciels ‘peer-to-peer’ - Fournisseurs d’accès à Internet - Mise en place d’un système de filtrage des communications électroniques afin d’empêcher l’échange

engager la SAEN, sans que les membres du conseil d'administration en soient avisés; que bien plus, ils vont tout faire pour pouvoir cacher le plus longtemps possible la situation; que les avenants fictifs

saisis par rapport aux fichiers analysés est le suivant : * M.

étaient virés sur les comptes ouverts à l'étranger d'autres sociétés-écrans situées en Belgique, en Espagne, en Italie et en Tunisie puis retirés en espèces par M.

Par ordonnance sur contestation de saisies en date du 15 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné le versement au dossier d'information de divers fichiers et le maintien de la saisie

Chagally étaient fictives et que les charges déduites par la société ACE de son résultat imposable n'avaient pas été engagées dans l'intérêt de l'exploitation. 8.

D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QU'IL Y AVAIT ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, NE POUVAIENT LEGALEMENT PRESUMER LE CARACTERE FICTIF

saisie diligentées les 24 et 25 septembre 2020, lorsque les agents de l'administration ont procédé à une saisie massive et indifférenciée portant sur plusieurs centaines de milliers de documents et fichiers

Après différents échanges de courriers, incluant des demandes de transmission de documents du nouveau cabinet comptable, ainsi que la saisine de l'Ordre des Experts Comptables, [E] confirme exercer son

législation locale, reste sans incidence sur l'engagement des parties civiles, qui n'ont pas pu avoir connaissance avant leur investissement desdites déclarations fiscales; que la preuve du caractère fictif

a fait l’objet, pendant le contrôle, d’un échange entre Mme A... et le vérificateur.

T..., était désigné vice-président du SMISG, le premier a fait don au second de cent quatre-vingt-douze oeuvres d'art d'une valeur totale estimée à 7,58 millions d'euros, en échange de l'engagement de

. ; qu'une demande d'assistance administrative TVA prévue par la directive n° 77/799/CEE modifiée et le Règlement n° 218/92 CEE, relative aux échanges intracommunautaires effectués en France par la société

[E] lui-même démontrent bien le caractère fictif de l'écrit dont il se prévaut néanmoins.

Les échanges de cet identifiant, qui portent sur la transmission d'adresses de cryptomonnaies et de nombreuses photos de « tokens », ont montré qu'il s'agissait d'un « broker ». 11.