supplémentaires hors contingent et la modulation du temps de travail, ne prévoient pas l'avis motivé du Comité d'entreprise ni donc n'imposent la remise à celui-ci, par la direction, d'informations écrites

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 26 156,11 euros, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en

civiles des chefs de faux et usage de faux ; "aux motifs que les époux Y... ont signé deux actes de cautionnement en faveur de la banque Scalbert-Dupont en août et octobre 1991; tous les deux contenaient

L'entreprise a tout intérêt à trouver une solution adéquate et convenant à tous au moment de l'implantation de la nouvelle région.

l'intervention de l'EFS et, en conséquence, de l'avoir condamnée à garantir l'EFS des condamnations mises à sa charge, alors, selon le moyen, que la loi du 30 décembre 2000 prévoit que seules les "obligations

de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, l'article 8 du contrat de location stipulait expressément que « sans qu'il y ait besoin d'aucune formalité judiciaire, le locataire

de concession du 8 février 2001, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 81 1 du Traité instituant la Communauté européenne s'applique aux accords verticaux qui ont pour objet la restriction concernant

; qu'en considérant que l'employeur, en méconnaissant les dispositions de l'article L. 122-32-5, alinéa 2, du Code du travail, pour n'avoir pas fait connaître par écrit les motifs qui s'opposaient au

préexistante et la création d'une obligation nouvelle, ne se présume pas ; qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ; que la modification substantielle d'une obligation n'est

l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que les salariés privés du droit d'être désignés en qualité de délégué syndical sont ceux détenteurs d'une délégation particulière d'autorité, établie par écrit

, ne constitue donc ni un abus, ni une faute, dès lors qu'il est certain que le vendeur était dans l'impossibilité absolue d'exécuter sa propre obligation de délivrance; que l'acheteur démontrait dans

[O] après le 30 juin 2016 qui seront valorisés 1,2 fois le chiffre d'affaires d'une année complète de mission", la cour d'appel, qui a ainsi prêté au protocole précité des stipulations qu'il ne contenait

du mandant, il ne subordonne cet accord écrit à aucune exigence de forme ; qu'en énonçant qu'il n'existerait aucun écrit concernant cet accord, et en excluant par conséquent que les mails de la société

de prudence imposées par la loi et le règlement, par lui commises, sont en relation de causalité directe avec l'accident dont elles sont à l'origine ( ... ) il est constant qu'il n'existe aucune obligation

de loyauté contractuelle ne contenait pas en elle-même l'obligation d'exclusivité de fournitures de services, sans rechercher si cette exclusivité ne résultait pas des stipulations contractuelles litigieuses

Un écrit non signé, qui émane de celui à qui on l'oppose, peut valoir commencement de preuve par écrit. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.

[H], alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'examinant les différents désordres affectant la « Charpente/Couverture sur combles aménagés et complexe

[Z] avait, dans des courriels des 2 mars 2005 et 4 mai 2005, écrit à la société LCFR qu'il comptait prélever annuellement environ 4 % des sommes placées, ce dont elle a déduit qu'« au regard

notamment des dégradations importantes sur la façade ainsi que des structures métalliques des balcons et des verrières ; que, soutenant que le notaire avait manqué à son obligation d'information et de

de l'immeuble était ou non d'un vingtième, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 3°/ que le défaut de contenance du bien immeuble donne