Lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date. » 9.

conformément au II de l'article L. 622-21 du code de commerce, les procédures d'ordre en cours et les procédures de distribution mobilière, en dehors de toutes procédures d'exécution ayant produit un effet

Elle dispose d'un intérêt à agir en ce que le jugement entrepris a considéré que les saisies-attribution du 8 décembre 2021 étaient dépourvues de tout effet attributif et alors qu'elle se prévaut de titres

les sommes que les demandeurs au pourvoi ont été condamnés à payer, mesures qui font l'objet de contestations devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, de sorte qu'en raison de l'effet

avant la réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement par le débiteur, ce dont il résultait qu'en vertu de l'effet attributif immédiat conféré à cette saisie par l'article 43 de la loi du

Il soutient que l'effet attributif immédiat de la saisie attribution ne fait pas obstacle à l'octroi de délais de paiement. La CIPAV sollicite de la cour de: - débouter M.

verser au créancier saisissant sur ses propres deniers, la cour d'appel a violé l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 par fausse application ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'effet

référé, que la société Fri Communication a été condamnée par ordonnance de référé du 27 septembre 2002 à payer à la société Transeo.Net la somme de 70 000 euros à titre de provision ; qu'une saisie-attribution

Toutefois, demander un délai de grâce revient à contester l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution de sorte qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de se prononcer sur les effets que

Une saisie-conservatoire portant sur une créance ayant pour objet une somme d'argent rend indisponible la créance sur laquelle elle porte mais n'a aucun effet attributif immédiat de la créance au profit

créancier nanti un droit exclusif sur la valeur de rachat ; qu'il en résulte que l'avis à tiers détenteur qui oblige l'assureur à payer le Trésor public « aux lieu et place du redevable », est sans effet

Sur l'effet immédiat de l'avis à tiers détenteur : À l'appui de son appel, la société HSBC Assurances Vie soutient que, si l'avis à tiers détenteur produit un effet attributif immédiat, celui-ci peut

À l'appui de son appel, la société Antarius soutient, en substance, que, si l'avis à tiers détenteur produit un effet attributif immédiat, celui-ci peut être différé, notamment lorsque le contrat d'assurance

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1999), que la BNP (la banque) a fait pratiquer une saisie-attribution

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 15 novembre 2004), que la société Agence Douglas (société Douglas), créancière de la société LCD But, a fait pratiquer, le 21 avril 1997, une saisie-attribution

assigné devant un juge de l'exécution par le tiers saisi, a invoqué la caducité de la saisie ; Attendu que pour accueillir cette demande et ordonner la mainlevée de la saisie, l'arrêt retient que si l'effet

des référés qui, par ordonnance du 27 septembre 2002, a condamné la société FRI à lui payer une provision ; que sur le fondement de cette ordonnance, la société Transeo a fait pratiquer une saisie-attribution

Il en a déduit que la saisie attribution opérée sur une créance indisponible est dépourvue de tout effet attributif mais non pas entachée de nullité.