si le délai décennal peut être interrompu par une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, la citation en justice n'a d'effet

été délivrée le 23 avril 1997 à la compagnie AGF ; Sur le premier moyen : Vu les articles 500 et 501 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Attendu que l'effet

introduite par les consorts X... à l'encontre de la SMABTP ; AUX MOTIFS QUE l'ordonnance en changement d'expert rendue le 17 juin 2003 ne constituant qu'une mesure d'administration judiciaire n'a aucun effet

relatif, ne pouvaient avoir d'effet interruptif au préjudice de la société [...] , qui était à leur initiative ; que l'association syndicale libre de La Toison d'Or ne soutient pas être intervenue au

de la mission d'expertise, a violé les articles 2243 du code civil et 497 du code de procédure civile ; 3°/ que l'ordonnance étendant la mission de l'expert n'a d'effet interruptif qu'à l'égard des parties

ne pouvait se prévaloir d'aucun effet interruptif de l'ordonnance de référé du 18 novembre 1999, qui lui a rendu communes les opérations d'expertise s'agissant des désordres affectant la placette, au

), devant un tribunal ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non recevoir tirée de la prescription biennale de l'action engagée contre lui, alors, selon le moyen, que l'effet

janvier 1985 alors, selon le moyen, "1°/ que la prescription est interrompue par la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit; qu'en déniant tout effet

janvier 1996 délivrée par la SA Assurances Générales de France (SA Allianz IARD) n'a pu avoir d'effet interruptif, l'assureur dommages ouvrage n'étant pas alors, subrogé dans les droits du syndicat des

de cette caducité ayant ôté à ce commandement son effet interruptif de la prescription ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur la caducité pour défaut de publication du commandement du 15 avril 2004 aux

sur la prescription de l'action pouvant appartenir à d'autres proches de la même victime, tous étant des tiers les uns par rapport aux autres, de sorte que l'effet interruptif de prescription n'a qu'un

le cours du délai de la prescription applicable ; qu'elle considère que l'effet interruptif de ce commandement de payer valant saisie immobilière s'est conservé, non jusqu'à l'extinction de l'instance

Ils contestent que l'effet interruptif se poursuive jusqu'à l'extinction de la procédure de saisie des rémunérations et font valoir que seule une répartition des fonds entraîne l'effet interruptif de prescription

DUS DEPUIS LE 5 NOVEMBRE 1964, SOIT CINQ ANNEES ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ASSIGNATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ASSIGNATION N'A D'EFFET

[Z] [T] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable car prescrite l'action en réduction de la donation par préciput et hors part du 15 juin 2000, qu'il avait formée ; 1°) ALORS QUE l'effet

l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits, court à nouveau à compter de la notification d'une décision irrévocable ayant statué sur cette action ; qu'en l'espèce, en affirmant que cet effet

de la prescription est regardée comme non avenue lorsque la demande est rejetée, y compris par le juge des référés, l'effet interruptif demeure si ce rejet est motivé par l'existence d'une contestation

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à faire constater la prescription de la créance du Crédit mutuel, alors, selon le moyen, que l'effet interruptif de la demande en justice