; Attendu que le docteur Y... reproche d'abord à l'arrêt attaqué (Douai, 23 janvier 1985) d'avoir refusé de constater la méconnaissance par la Clinique de la clause d'exclusivité, motifs pris de l'effet

le moyen d'irrecevabilité opposé aux éditeurs, tiré de la nullité des contrats d'édition, en se référant inexactement au droit de la contrefaçon, et en faisant une fausse application de la règle de l'effet

COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PROMESSE DE VENTE ET SON ACCEPTATION DONNEES EN LA FORME SOUS SEING PRIVE N'AVAIENT PAS ETE PUBLIEES RELEVE, A JUSTE TITRE, ET CONFORMEMENT AU PRINCIPE DE L'EFFET

X..., caution de la société absorbée, était tenu pour les dettes nouvelles de la société absorbante, l'arrêt a méconnu le principe de l'effet relatif des conventions et violé l'article 1165 du Code civil

DE LA SOCIETE PETER CREMER BEFRACHTUNGSKONTOR, AFFRETEUR, A RAISON D'AVARIES SURVENUES PENDANT LE TRANSPORT MARITIME ET DONT IL RECONNAIT QUE LA RESPONSABILITE EN INCOMBE AU TRANSPORTEUR, A MECONNU L'EFFET

dans l'intervalle, a eu lieu la vente ; Attendu que la banque fait valoir que le Tribunal, en décidant que, faute de notification préalablement aux opérations de vente, l'ordonnance était dépourvue d'effet

l'annulation de l'adjudication, avait fait subir un préjudice à la Société centrale de crédit immobilier en retardant le versement à celle-ci du prix de la vente, la cour d'appel a, sans violer le principe de l'effet

d'explications complémentaires et que celle-ci n'avait pas commis de faute en exécutant l'ordre de virement contradictoirement arrêté entre la MACIF et l'assuré, la cour d'appel a, sans violer le principe de l'effet

Aux termes du premier texte, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121. 7

hippique, de son isolement social et de l'impossibilité de rendre visite à ses proches ; elle lui cause un préjudice financier de 2 000 euros mensuel ; d'autre part, la décision attaquée emporte des effets

X... à en-tête " de Altiport-hôtel " et " SNC Mérimont gestion ", la cour d'appel a pu en déduire, sans méconnaître le principe de l'effet relatif des conventions, que l'engagement avait été donné par

, l'effet relatif des contrats ne fait pas obstacle à ce que les parties puissent opposer le contrat aux tiers ni à ce que des tiers puissent invoquer à leur profit le contrat signé entre les parties conformément

contractantes ; que l'irrecevabilité de l'action dirigée contre un cocontractant en raison du non-respect d'une clause de conciliation obligatoire et préalable ne s'étend pas, en application du principe de l'effet

bureau d'études, que le montant du marché de travaux passé avec la société Serit qui lui avait été soumis et qu'elle avait accepté, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et n'a pas méconnu l'effet

et la victime, devaient être pris en charge par l'assuré dès l'instant où il avait souscrit une assurance couvrant la responsabilité pour ces dommages, la cour d'appel aurait méconnu le principe de l'effet

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu la volonté des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la vente, conclue entre la SAFER et les époux X..., ne pouvait avoir d'effet

de cette ouverture sur la valeur des actions, la cour d'appel a retenu que le cédant ne pouvait se prévaloir du contrat de revente des actions par le cessionnaire à un tiers, compte tenu de l'effet relatif

alors que le droit d'appel du civilement responsable, comme celui de son assureur, s'exerce indépendamment des voies de recours ouvertes aux autres parties, dont le prévenu, et ne peut donc produire d'effet