AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00349
18 mars 2020
18 mars 2020
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2018) que M.
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cr
époséec/MM. Y
6137253ecd5801467741c23e
10 décembre 1991
10 décembre 1991
Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 4243/89 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec
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