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553 980 résultats pour « effets contre les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00349

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2018) que M.

Source officielle

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CC

cr

époséec/MM. Y

6137253ecd5801467741c23e

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 4243/89 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec

Source officielle
CC

cr

époséec/Marcel Y

61372533cd5801467741bcc6

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

de partie civile déposée contre Marcel Y...des chefs, notamment, de complicité de faux et usage ; Vu l'article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00473

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

portant exclusivement sur l'appel dirigé contre l'autorisation de visites ; qu'en l'espèce, le juge du second degré n'était saisi que d'un appel dirigé contre l'autorisation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100222

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties » ; que si cette convention attributive de juridiction permet ainsi aux parties qui l'ont conclue de déroger à la règle de principe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00260

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

, c'est à la condition qu'une demande soit formée contre cette partie, et qu'elle soit finalement accueillie contre cette partie ; qu'en l'espèce, la cour a estimé que la prescription de l'action initiée

Source officielle
CC

cr

époséec/MM. Thierry Y

61372522cd5801467741b3cd

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 1418 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 1989, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec

Source officielle
CC

comm

613720dbcd580146773eef54

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

la BNP en paiement du montant de l'effet impayé, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt attaqué, qui a constaté que la BNP avait commis une faute en présentant l'effet litigieux à la société Management

Source officielle
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civ2

613722d1cd58014677401d8f

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

l'agence bancaire où se trouvait une partie des objets, M.

Source officielle
CC

civ3

6137266ccd58014677425736

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

contre les locataires en concluant au sursis à statuer jusqu'à ce que la décision rendue dans l'autre instance devienne définitive ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant débouté M.

Source officielle
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comm

613722f5cd58014677403b47

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

Attendu que la société Technitherm fait grief à l'arrêt du rejet de sa prétention relative au rejet d'effets en mai et juin 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond

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civ3

61372335cd58014677406db0

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

à des tiers qui ne sont actuellement pas parties à l'instance, que cependant, cette cession n'a pas eu pour effet de transférer aux acquéreurs du bâtiment litigieux la qualité d'auteur de l'empiètement

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c518

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 mars 1992 qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte avec constitution de partie civile, contre X... des chefs de forfaiture et corruption, a confirmé l'ordonnance

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CC

comm

61372248cd580146773fbae3

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

, que, selon les dispositions des articles 147 et 151 du Code de commerce, le porteur d'un effet de commerce a le droit d'agir individuellement contre le tireur, d'où il suit que l'existence d'un endossement

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civ1

613722dacd580146774024fa

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

l'assureur d'un constructeur, responsable de dommages de nature décennale, était prescrite; qu'en effet, l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans

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cr

61372650cd58014677424984

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

LA FEDERATION INTERNATIONALE DES LIGUES DES DROITS DE L'HOMME (FIDH), partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 avril 2002, qui a confirmé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00523

Cassation

16 juin 2020

16 juin 2020

soulevées par la défense, celle-ci pouvant donc, en cas de cassation, les soulever à nouveau devant la cour de renvoi ; qu'en effet, la partie qui a obtenu gain de cause retrouve, en cas de cassation

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CC

cr

TOULOUSE, 3ème chambre, qui, dans la procédure suiviec/Eugène FRANC pour subornation de témoin

61372675cd58014677425b7b

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00205

Cassation

27 février 2024

27 février 2024

[G], buraliste, d'avoir vendu du tabac à un mineur, énonce, d'une part, que cette vente n'a pas eu pour effet de favoriser la publicité ouverte ou clandestine en faveur du tabac contre laquelle le CNCT

Source officielle
CC

comm

été Moulin a, en outre, prétenduc/M. Y

613722b9cd580146774009fb

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

X... a remis l'effet à un tiers, partie pour le règlement d'une dette, partie en contrepartie de la remise d'espèces, le tiers le remettant à M.

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