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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0727JUD007369501
27 juillet 2006
    Le requérant estime qu’il a été déclaré irrecevable à discuter l’élément légal de l’infraction principale et l’élément matériel de l’infraction de recel.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-224028
7 mars 2023
  » Le tribunal correctionnel de Bursa, en condamnant le requérant, a estimé que la publication susmentionnée constituait l’élément légal du délit d’insulte à un agent public en raison de sa fonction
cr
6079a8669ba5988459c4d224
13 décembre 1990
Grasse le 29 novembre 1988, X... ayant, au cours d'une opération de revente portant sur 25 grammes d'héroïne, été blessé par balle et ensuite hospitalisé ; Mais attendu que l'identité, dans leurs éléments
é d'un mandat publicc/Monique M
61372534cd5801467741bd52
14 novembre 1989
de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu ledit article ; Attendu qu'il appartient à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si dans les écrits poursuivis se trouvent réunis les éléments
ECLI:CEDH:001-217360
22 avril 2022
Le tribunal correctionnel d’Istanbul, en condamnant la requérante, a estimé que l’emploi du mot «   voleur   » dans la publication susmentionnée constituait l’élément légal du délit d’insulte
61372537cd5801467741be8f
1 février 1989
; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
613725aecd5801467741fba4
16 juillet 1997
d'usage de faux dans un document administratif ; "alors que les juges du fond, devant lesquels Michèle X..., épouse Y..., n'a pas comparu et n'a pu par conséquent s'expliquer, n'ont pas constaté les éléments
6137261dcd580146774230c3
28 octobre 2003
Patrick Ponsart du chef de vol et en conséquence a débouté la société Distribution Casino de sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'en droit toute sanction pénale suppose la réunion de l'élément
61372518cd5801467741aed9
16 juin 1999
caractériser l'infraction de faux ; que dès lors, faute d'infraction principale, la déclaration de culpabilité du prévenu n'est pas légalement justifiée" ; Sur le second moyen de cassation, pris de
6137257fcd5801467741e41d
23 mai 1995
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, alinéa 1, et 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
ésulterait des charges suffisantesc/Jean-Paul X
6137259fcd5801467741f4ca
21 juillet 1998
était en vigueur au moment des faits, des articles 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale
613726a0cd580146774272c9
31 mars 2005
déclaré Danielle X... coupable du délit de non-représentation d'enfants et, en répression, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois ; "aux motifs que l'élément
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05168
15 novembre 2016
ville de [Localité 1] avait été pris et que la prolongation de la période d'interdiction prise "sous le signe de l'urgence", compte tenu de la teneur des travaux, apportait l'élément
61372592cd5801467741ee1a
8 décembre 1992
aux parties à l'issue de l'audience que les enfants n'avaient donc pas à être remis à leurs parents le dimanche fin d'après-midi ; que la bonne foi des époux Z... apparaît entière, et qu'à défaut d'élément
61372560cd5801467741d2cb
24 septembre 1996
procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 202, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
613724e5cd58014677419486
12 janvier 1988
des articles L. 160-1, L. 111-1, L. 130-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 440-2, du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale
Cour d'Appel
Mai 2006, M. l'Officier du Ministère Public, le 16 Mai 2006c/Monsieur X
6253c9a7bd3db21cbdd88eed
2 juillet 2007
En ce qui concerne l'appréciation du laps de temps d'arrêt, le procès-verbal l'a constaté et estimé insuffisant ; Aucun élément légalement recevable n'est rapporté par le prévenu ; L'arrêt est ou n'est
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06352
27 janvier 2016
de l'infraction ; qu'il est, dès lors, nécessaire d'établir que les faits ont été commis avant le quinzième anniversaire du mineur ; qu'or, en l'espèce, rien à la procédure ne permet d'établir cet élément
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a9
13 septembre 2006
En conséquence, selon elle, l'élément légal du délit poursuivi subsiste, contrairement à ce qu'affirment les prévenus.
édure suivie sur sa plaintec/Christian Y
613725e9cd580146774217c4
26 septembre 2000
dépôt de sa plainte que les faits dénoncés étaient faux, non point d'une démonstration portant sur la véracité des faits eux-même (traces de coups et imputabilité), qui aboutit à remettre en cause l'élément
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