du Conseil d’Administration, le Conseil d’Administration de la Fédération peut leur adresser une mise en demeure et en communiquer la copie à tous les Administrateurs concernés. / d) Si la mise en demeure

du Conseil d’Administration, le Conseil d’Administration de la Fédération peut leur adresser une mise en demeure et en communiquer la copie à tous les Administrateurs concernés. / d) Si la mise en demeure

du Conseil d’Administration, le Conseil d’Administration de la Fédération peut leur adresser une mise en demeure et en communiquer la copie à tous les Administrateurs concernés. / d) Si la mise en demeure

du Conseil d’Administration, le Conseil d’Administration de la Fédération peut leur adresser une mise en demeure et en communiquer la copie à tous les Administrateurs concernés. / d) Si la mise en demeure

professionnelle du représentant des salariés actionnaires au conseil d'administration de la société CAPGEMINI et à l'organisation de nouvelles élections, a accueilli l'exception d'incompétence matérielle

2019 ; 3°) d’enjoindre à la Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest de convoquer une assemblée générale de la Caisse de crédit mutuel Brive Hôtel de Ville en vue de l’élection

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Le mandat de l'administrateur représentant les salariés actionnaires étant arrivé à expiration, Mme [N] et M.

[A], en qualité d'administrateurs judiciaires de la société. 3.

Aux termes de l'article R. 2314-5, 1er et 2e alinéas, du code du travail, l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peut être réalisée par vote électronique sur

Sur l'élection du bureau fédéral : Les syndicats UNSA TERRITORIAUX CARCASSONAIS et syndicats UNSA TERRITORIAUX DE L'AUDE estiment illégale l'élection du bureau fédéral début juin 2016 et ses décisions

qui devaient se dérouler dans la société Les Nouveaux Coursiers ; que cette dernière société et l'administrateur judiciaire de la société PCT ayant demandé l'annulation de la désignation de M.

, en raison d'un risque de violation de la confidentialité et de la sincérité du scrutin ; ALORS QUE l'élection du comité social et économique ne peut avoir lieu par vote électronique que selon des

Rossignol était toujours, au moment de son élection, représentant du CCE au conseil d'administration, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision ; alors, selon le quatrième moyen, que l'élection

des représentants des locataires à son conseil d'administration, et à l'annulation de ces élections ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... et le SLC font grief au jugement d'avoir rejeté

doivent, à la demande de l'administration fiscale, communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L.34-1 du Code des postes

en qualité d'administrateur de Serge X... au conseil d'administration de ladite mutuelle, lettre qui précisait qu'à ce titre, M.

entre le 3 et le 6 mai 2022, par voie électronique. 2.