CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

35 580 résultats pour « element intentionnel »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8989ba5988459c4e13f

Cassation

20 février 1974

20 février 1974

MOINS CONSCIENCE D'AVOIR OMIS DE PASSER DES ECRITURES OU D'AVOIR PASSE DES ECRITURES INEXACTES, CE QUI CONSTITUE PRECISEMENT LA DEFINITION LEGALE DE L'INFRACTION NON REPRIMEE, ET EXCLUT TOUT DOUTE SUR L'ELEMENT

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e869

Cassation

29 mai 1973

29 mai 1973

AVEC DES BATONS TITRANT ENVIRON 40% D'ETAIN ET 57% DE PLOMB; QUE CES BATONS AVAIENT ETE LIVRES AU PREVENU EN CONFORMITE DE SA COMMANDE ET FACTURES SELON LEUR TENEUR EN ETAIN DE 40%; QU'AINSI, L'ELEMENT

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e96f

Cassation

3 février 1971

3 février 1971

PRODUIT MIS EN VENTE SOUS LA PROTECTION D'INDICATIONS SUSCEPTIBLES DE TROMPER LE CONTRACTANT SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE CE PRODUIT ; ATTENDU QUE, SI LES TRIBUNAUX STATUENT SOUVERAINEMENT SUR L'ELEMENT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1981:881

Cassation

7 janvier 1981

7 janvier 1981

CONDAMNATION ; ALORS D'AUTRE PART QUE LA CONSCIENCE QU'AVAIT PU AVOIR L'EMPLOYEUR QUE L'ABSENCE DE LOCAL ETAIT DE NATURE A FAIRE OBSTACLE AUX REUNIONS DES DELEGUES NE SUFFIT PAS A CARACTERISER L'ELEMENT

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddc5

Cassation

10 novembre 1964

10 novembre 1964

CREANCIERS DE LA SOCIETE, ET QUE SA MAUVAISE FOI EST PAR CONSEQUENT CERTAINE ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS QUI NE COMPORTENT NI CONTRADICTION NI INSUFFISANCE, LES JUGES DU FOND ONT ETABLI L'EXISTENCE DE L'ELEMENT

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dca8

Cassation

12 mai 1965

12 mai 1965

COUPABLES D'INFRACTIONS AUX ARTICLES 11, 13 ET 15 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, REPRIMEES PAR L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 ; QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT POINT, POUR CARACTERISER L'ELEMENT

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db67

Cassation

1 avril 1965

1 avril 1965

SE PRONONCENT SUR LES CHARGES DE CULPABILITE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT, AU POINT DE VUE DU FAIT, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES CRIMES ET DELITS, NOTAMMENT LES QUESTIONS D'INTENTION, ET QUE LEUR

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b32f

Cassation

24 mai 1982

24 mai 1982

ANNEES, CE QUI CORRESPOND A UN REFUS DE RESTITUTION, A UN DETOURNEMENT ; QUE LES JUGES D'APPEL PRECISENT QUE LE PREVENU AVAIT CONSCIENCE D'ENLEVER L'ENFANT A LA GARDE DE SA MERE, CE QUI CONSTITUE L'ELEMENT

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b2fb

Cassation

29 mars 1977

29 mars 1977

FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL EN REFUSANT ABUSIVEMENT A L'UN DE CES DELEGUES LE VERSEMENT D'UNE PARTIE DES REMUNERATIONS QUI LUI ETAIENT DUES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER ETABLIE, NOTAMMENT DANS SON ELEMENT

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c31c

Cassation

12 mars 1984

12 mars 1984

ET LA CONNAISSANCE QUE L'UN ET L'AUTRE AVAIENT DE LEUR ACTIVITE RESPECTIVE ; " ALORS QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL EST ESSENTIEL A LA CONSTITUTION DU DELIT DE RECEL, QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DE " L'ENSEMBLE

Source officielle
CC

cr

613724fbcd58014677419f9c

Cassation

11 octobre 1983

11 octobre 1983

DE CONSIDERER QU'APRES REVISION DANS LES ATELIERS LE VEHICULE PRESENTAIT UN ETAT DE VENTE SATISFAISANT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'ELEMENT

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4dbc0

Cassation

20 décembre 1985

20 décembre 1985

DE RETENIR LA DOUBLE QUALIFICATION D'ENLEVEMENT SUIVI DE MORT ET DE COMPLICITE D'ASSASSINAT ; " ALORS QU'EN L'ESPECE, LES ELEMENTS INTENTIONNELS CONSTITUTIFS DU CRIME D'ENLEVEMENT SUIVI DE MORT, ET DU

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e30d

Cassation

16 juin 1970

16 juin 1970

D'ENTREPRISE APPELE A SE PRONONCER SUR LE LICENCIEMENT D'UN DE SES MEMBRES, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, EN CONSTATANT QUE DEUX DELEGUES SUPPLEANTS N'AVAIENT PAS ETE CONVOQUES SCIEMMENT, DECLARER QUE L'ELEMENT

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc67

Cassation

4 janvier 1978

4 janvier 1978

CONSTITUTIF SUPPLEMENTAIRE, LEQUEL EST ILLEGAL ; " ALORS QUE, D'UNE PART, SI UN TEXTE REGLEMENTAIRE NE PEUT CREER UNE CATEGORIE D'INFRACTION OU MODIFIER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION, IL

Source officielle
CC

cr

6079a89d9ba5988459c4e43a

Cassation

28 février 1968

28 février 1968

, ALORS D'AILLEURS QU'IL A TOUJOURS DEFERE AUX DECISIONS DE JUSTICE MEME QUAND ELLES LUI ETAIENT DEFAVORABLES"; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE X...

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8c7

Cassation

19 juillet 1978

19 juillet 1978

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A D'AILLEURS, A TORT, FAIT APPLICATION AU DEMANDEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, N'A PAS CARACTERISE L'ELEMENT

Source officielle
CC

civ1

60794b759ba5988459c43320

Cassation

12 mars 1985

12 mars 1985

PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, IL EST REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI AVAIT DEDUIT L'ELEMENT

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c412fc

Cassation

16 octobre 1973

16 octobre 1973

DOMMAGES-INTERETS, ONT ENTENDU REPARER EN OUTRE LE PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA PRIVATION DE PASSAGE PAR LE PORCHE QUI CONSTITUE L'ENTREE PRINCIPALE DE L'IMMEUBLE ; QU'AINSI, APRES AVOIR COLORE L'ELEMENT

Source officielle
CC

cr

6079a8039ba5988459c4b980

Cassation

6 novembre 1979

6 novembre 1979

FAIT MATERIEL CONSTATE ET QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE QUI CONSTITUE UN ELEMENT DE L'INFRACTION NE RESULTE PAS DE L'AFFIRMATION QU'IL N'AURAIT ETE COMMIS NI ERREUR NI INADVERTANCE ; " ALORS D'AILLEURS

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da19

Cassation

8 février 1966

8 février 1966

DELICTUELLE EST UN ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT PRECITE ET QU'EN L'ESPECE, LOIN DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE TELLE INTENTION, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE SON INEXISTENCE, PUISQUE, PAR LES MOTIFS DU JUGEMENT

Source officielle

Page 6 sur 1779

← PrécédentSuivant →