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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8989ba5988459c4e1f8
1 février 1972
1 février 1972
RESIDE DANS L'AFFAIBLISSEMENT DE LA RESISTANCE DE LA CALE DE VERROUILLAGE A LA SUITE DU PLACEMENT DE LA PLAQUETTE D'EPAISSEUR ; "ALORS QU'IL N'Y A DE RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE DECES, ELEMENT
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6079a88d9ba5988459c4de73
6 février 1975
6 février 1975
AVAIT ETE ACCOMPLI A L'OCCASION OU SOUS LE PRETEXTE DE L'ETAT DE GUERRE MAIS AUSSI S'IL N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE POUVOIR ETRE JUSTIFIE PAR LES LOIS ET COUTUMES DE LA GUERRE, ELEMENTS CONSTITUTIFS DES
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6079a87f9ba5988459c4d91a
24 octobre 1963
24 octobre 1963
DESDITES QUESTIONS ; "ET EGALEMENT, EN CE QUE LA QUESTION POSEE A LA COUR, ET A LAQUELLE IL A ETE REPONDU AFFIRMATIVEMENT, N'EST PAS REDIGEE DANS LES TERMES DE LA LOI ET NE COMPORTE PAS L'UN DES ELEMENTS
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6079a8809ba5988459c4da46
20 janvier 1965
20 janvier 1965
ET ALORS, QU'ENFIN, DE TROISIEME ET DERNIERE PART, EN RAISON DE L'ILLEGALITE DE CETTE CLASSIFICATION PAR L'ADMINISTRATION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE L'INTENTION FRAUDULEUSE DES DEMANDEURS, ELEMENT
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6079a7ff9ba5988459c4b89d
12 février 1985
12 février 1985
SITUATION MILITAIRE OU DIPLOMATIQUE DE LA FRANCE OU A SES INTERETS ECONOMIQUES ESSENTIELS, ET QU'IL A, PAR LA MEME, OMIS DE CARACTERISER A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR DES CHARGES RELATIVES A L'UN DES ELEMENTS
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607940f19ba5988459c3fb57
23 février 1971
23 février 1971
ADOPTION DE MOTIFS LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ADMETTRE PAR VOIE D'AFFIRMATION PURE ET SIMPLE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE SANS CARACTERISER LA REUNION DES ELEMENTS
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6079a8b09ba5988459c4e81f
21 mai 1968
21 mai 1968
DETENTION EN VUE DE LA VENTE D'ALCOOL FABRIQUE SANS DECLARATION, SANS QU'IL RESULTE D'AUCUN DES FAITS CONSTATES QUE LE PREVENU AVAIT RECU ET DETENAIT L'ALCOOL EN VUE DE LA VENTE, ALORS QU'IL S'AGIT LA D'UN ELEMENT
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6079a7fa9ba5988459c4b759
19 octobre 1982
19 octobre 1982
FAIT UNIQUE SOUS DEUX QUALIFICATIONS DIFFERENTES, CE QUI SERAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI, MAIS CELLE DE DEUX INFRACTIONS SIMULTANEES COMMISES PAR LE MEME MOYEN MAIS CARACTERISEES PAR DES ELEMENTS
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6079a8129ba5988459c4bc00
21 avril 1977
21 avril 1977
CONSTITUE EN DROIT PAR LE FAIT DE NE PAS S'ETRE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE LA MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ARTICLE 188-7, QUE L'ILLEGALITE OU L'ABSCENCE DE LA MISE EN DEMEURE FAIT DISPARAITRE L'UN DES ELEMENTS
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60793aab9ba5988459c3c270
26 février 1971
26 février 1971
DEPART DE LA PRESCRIPTION AU MOMENT OU DES POURSUITES AURAIENT ETE POSSIBLES SOUS LA QUALIFICATION QU'ELLE RETIENT; QU'EN EFFET, CETTE INFRACTION N'EST CARACTERISEE QU'AU JOUR OU EXISTE L'INCAPACITE, ELEMENT
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6079d67d9ba5988459c5b667
20 février 1973
20 février 1973
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR CONDAMNE DUIZIT A PAYER A SON ADVERSAIRE LA SOMME DE 150 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR AVOIR AGI AVEC MAUVAISE FOI, SANS CONSTATER LES ELEMENTS
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6079a8469ba5988459c4c62e
24 avril 1985
24 avril 1985
MEUBLES APPARTENANT A CELLE-CI ET ETAIT MOMENTANEMENT INOCCUPE EN RAISON DE TRAVAUX DEVANT ETRE EFFECTUES EN VUE D'UNE LOCATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS
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6079a8bb9ba5988459c4eb22
20 mars 1972
20 mars 1972
DE FAIT, CAUSE DE L'INCENDIE, CONSTITUAIT UNE INOBSERVATION DES REGLEMENTS, AUCUN DES MOYENS REPRIS PAR L'ARTICLE R.38 NE PERMETTANT DE CONSIDERER CETTE INOBSERVATION COMME UN ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION
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6079432d9ba5988459c4170a
6 février 1974
6 février 1974
LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1675 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI EN MATIERE DE RESCISION POUR LESION LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER, RETENIR ET APPRECIER LES ELEMENTS
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607941129ba5988459c40202
1 juin 1972
1 juin 1972
ETAIT EN MESURE D'OBTENIR UNE REMUNERATION BEAUCOUP PLUS ELEVEE QUE CELLE QU'IL ALLEGUAIT ; ATTENDU QU'AYANT AINSI RELEVE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FRAUDE LES JUGES DU FOND ONT SUFFISAMMENT REPONDU
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607940e89ba5988459c3f95d
16 décembre 1970
16 décembre 1970
PAYEMENT DE DEUX MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT, QUI A CONDAMNE LES DEFENDEURS A PAYER, A CE TITRE, 1850 FRANCS, DE N'AVOIR PAS PRECISE LES ELEMENTS
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6079d3719ba5988459c5950d
7 janvier 1981
7 janvier 1981
L'EXERCICE D'AUCUN ACTE DE COMMERCE, AU SENS DES ARTICLES 632 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, NI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE SOCIETE DE FAIT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS ATTENDU
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6079a8949ba5988459c4dfd7
17 juin 1965
17 juin 1965
LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, SANS PRECISER L'EXISTENCE DE L'INTENTION COUPABLE, ELEMENT
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6079a7e49ba5988459c4b4b0
4 avril 1978
4 avril 1978
DE SUBIR DE TELLES POURSUITES A ETE AL'ORIGINE DE SA RETRACTATION ; D'AUTRE PART, QUE LES AUTRES ELEMENTS DE L'ENQUETE CONFIRMENT LES DECLARATIONS INITIALES DE LA DEMOISELLE Z... ; ATTENDU QU'EN L'ETAT
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6079a88e9ba5988459c4df1d
4 novembre 1971
4 novembre 1971
FACULTE DE MEDECINE EN VIOLATION DES ARRETES DU PREFET DE POLICE DES 20 MARS 1947, 1ER MARS 1957 ET 27 DECEMBRE 1961, QU'IL Y AURAIT EU INFRACTION A CES REGLEMENTS DONT LA MAUVAISE FOI N'EST PAS UN ELEMENT
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