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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00654
9 avril 2015
9 avril 2015
Maxime X... a été employé de façon continue entre le 21 novembre 1996 et le 23 septembre 2011, pour un emploi toujours identique.
Source officiellesoc
613723f0cd5801467741027a
6 mai 2002
6 mai 2002
dont le siège est 132, avenue du Président Wilson, ..., 2 / de la société AB Productions, dont le siège est 132, avenue du Président Wilson, ..., 3 / de l'Union syndicale de la production audiovisuelle
Source officielle17e chambre
6032201a691c0457632616ed
11 avril 2018
11 avril 2018
de l'audiovisuel de ne pas recourir au CDI.
Source officielle19e chambre
603311efd6893b83ec468a19
4 octobre 2017
4 octobre 2017
L.1242-1, L.1242-2, L.1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10750
30 mai 2018
30 mai 2018
FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de l'audiovisuel
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616355cebf1fa7f870d29fba
26 janvier 2011
26 janvier 2011
d'activité de l'audiovisuel (article D.1242-1 du code du travail), que l'usage dans la profession de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée relève de normes conventionnelles (article 1-2 / 1
Source officiellesoc
613723f0cd58014677410221
7 mai 2002
7 mai 2002
. ; qu'elle reproche à la cour d'appel d'avoir dit que la convention collective de l'électronique, de l'audiovisuel et de l'équipement ménager était applicable et de l'avoir condamnée à payer une indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c5c
17 septembre 2007
17 septembre 2007
Il n'est pas contesté qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel, évalué par la salariée à 60% d'un temps plein.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
616372491cf28a447224dfac
19 janvier 2011
19 janvier 2011
emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2310744_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de Pôle Emploi du 16 octobre 2023 ; - le courriel qui lui a été adressé le 25 juillet 2023 par un conseiller de Pôle Emploi ; 2°) d’enjoindre à Pôle Emploi de lui délivrer l’allocation de rémunération
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61635dda683f470e3416dbe3
11 janvier 2011
11 janvier 2011
pour lesquels 'dans certains secteurs d'activité, comme l'activité audiovisuelle, visés par l'article D 1242-1, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, en raison de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616355ccbf1fa7f870d29fab
26 janvier 2011
26 janvier 2011
d'activité de l'audiovisuel (article D.1242-1 du code du travail), que l'usage dans la profession de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée relève de normes conventionnelles (article 1-2 / 1
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616355ccbf1fa7f870d29fae
26 janvier 2011
26 janvier 2011
d'activité de l'audiovisuel (article D.1242-1 du code du travail), que l'usage dans la profession de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée relève de normes conventionnelle (article 1-2 / 1 b
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94679
15 mai 2019
15 mai 2019
G... était employée par l'Association A Corsica Tv Cap Radio en qualité de monteuse, relevant de la catégorie B, filière F, niveau III A de la convention collective de la production audiovisuelle no3346
Source officielleChambre sociale 4-5
66878d2905d6f7f678d495de
4 juillet 2024
4 juillet 2024
nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants : ['] 6° l'audiovisuel, [']. » ; L'article L. 1244-1 du même code prévoit que : « Les dispositions
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fda7b753ee31006900e84fb
27 juin 2019
27 juin 2019
Elle précise que, dès lors, son activité ne peut pas être englobée dans un secteur comprenant France Télévision, à savoir le secteur « médias », puisque la nature des produits, biens ou services délivrés
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616318c5e0639f4f1a04a531
12 mai 2011
12 mai 2011
; que l'article D1242-1 6 du code du travail dispose notamment que l'audiovisuel est un des secteurs d'activités dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c5293a
17 décembre 1997
17 décembre 1997
d'avril 1970 par l'ORTF puis par la société nationale de Radio-Diffusion Radio-France ; que jusqu'en mars 1982, la salariée a apporté sa collaboration à des productions temporaires pour des périodes d'emploi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02340
1 décembre 2009
1 décembre 2009
Il s'ensuit que l'emploi occupé par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
686765399f40b42a26419ca6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et notamment dans les secteurs du spectacle
Source officiellePage 6 sur 31