Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 069 résultats pour « endossement postérieur à l'expiration du délai de présentation »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 069 résultats pour « endossement postérieur à l'expiration du délai de présentation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L352-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 18
Au sens du présent chapitre, on entend par “ stockage d'énergie dans le système électrique ” le report de l'utilisation finale de l'électricité à un moment postérieur à celui auquel elle a été produite, ou la conversion de l'énergie électrique en une
Article 230-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92
Les enregistrements et les données recueillis lors des opérations effectuées en application du présent chapitre sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique
Article 585
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Après l'expiration de ce délai, le demandeur condamné pénalement peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation ; les autres parties ne peuvent user du bénéfice de la présente disposition sans le ministère d'un avocat à la
Article 706-95-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 01
Les enregistrements et données recueillies lors des opérations effectuées en application de la présente section sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique
Article 42
Le paiement est effectué par le consignataire ou par le garant à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la présentation d'une demande écrite accompagnée des justificatifs.
Article 1
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé
Article 1
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé
Article D2242-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse à l'employeur, par tout moyen permettant de conférer date certaine de sa réception par le destinataire, une notification du montant de la pénalité qui lui sont appliqués, dans un délai
Article L5145-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 13
Elle l'invite à présenter ses observations écrites ou orales dans le même délai en se faisant assister, le cas échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant représenter.
Article R1123-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 82
Elle peut notifier sa décision au promoteur avant l'expiration du délai précité.
Article 91
Les articles 41-1 à 41-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans leur rédaction résultant du I de l'article 14 de la présente loi, s'appliquent à l'expiration d'un délai de six mois suivant la
Article R1127-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 50
Le silence gardé à l'expiration du délai d'instruction de la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 1127-17 vaut rejet.
Article L183-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06
Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être révisée que dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, court à partir de l'expiration de ce délai jusqu'au jour où l'ordre a été complètement exécuté.
Article 37
Les créances assorties de sûretés réelles grevant certains avoirs allemands seront rembourrées sur le produit de la liquidation de ces avoirs, sous la condition que la déclaration du créancier intervienne avant l'expiration d'un délai de trois mois à
Article 2
Le directeur général de la sécurité sociale et le directeur général du travail et de la main-d'œuvre sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jour de la publication au Journal
Article R172-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 63
-Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation est de trois mois en ce qui concerne les demandes présentées sur le fondement de l'article R. 172-12 et tendant à l'agrément d'un opérateur de mesure de la perméabilité à l'air
Article L121-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 98
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure des décisions prises en application du présent chapitre ne peut être invoquée, par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de leur prise d'effet, à l'encontre de la décision
Article 1
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé
Article 1
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé
Article 1
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé
Page 6 · 74 069 résultats