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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613720d7cd580146773eed51
20 avril 1989
20 avril 1989
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée et l'article 6 de l'annexe
Source officiellesoc
6137213ecd580146773f22a7
14 mars 1990
14 mars 1990
termes généraux, ne sont pas applicables aux seuls licenciements disciplinaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 33 de la convention collective de travail de l'enfance
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007882904
15 mai 1995
15 mai 1995
relevant de ladite convention pour l'année 1990 ; Vu 2°), sous le n° 117876, la requête enregistrée le 23 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DE L'ENFANCE
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4fa19
25 juillet 1979
25 juillet 1979
DE L'ASSOCIATION LE RELEVEMENT PAR LE TRAVAIL, ET LE SYNDICAT CGT DES PERSONNELS ET CADRES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE L'ENFANCE INADAPTEE FONT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION
Source officiellesoc
6137236bcd58014677409895
30 mai 2000
30 mai 2000
délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen et le second moyen pris en ses première et troisième branches réunis : Vu l'article 6 de l'annexe 3 de la Convention collective nationale de l'enfance
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6079b1539ba5988459c5195f
8 mars 1990
8 mars 1990
reçu un avertissement le 22 janvier 1986, il a été licencié le 18 mars 1986 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes énonce
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51e74
21 octobre 1992
21 octobre 1992
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 8 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exercice du droit
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6079b0d89ba5988459c5043b
31 mars 1982
31 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LA PROLONGATION DE L'ABSENCE POUR MALADIE AU-DELA DE LA DUREE DE
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6079b0ee9ba5988459c50ceb
13 juin 1985
13 juin 1985
VU L'ARTICLE 6 DE L'ANNEXE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENFANCE INADAPTEE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "LES PERSONNELS VISES PAR LA PRESENTE ANNEXE, EN SUS DES CONGES PAYES ANNUELS
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6079b1019ba5988459c50f6a
19 novembre 1986
19 novembre 1986
jugement attaqué a décidé que la Fédération de l'Education Nationale était représentative dans l'établissement de Cazala, sis à Damazan, de l'Association Action Laïque de Gestion des Etablissements de l'Enfance
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6079b11e9ba5988459c51351
17 décembre 1987
17 décembre 1987
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 40 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée ;.
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613720aecd580146773ed6dd
22 janvier 1987
22 janvier 1987
Sur le moyen unique : Vu les articles 21 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée et 6 de l'annexe 4 de cette convention, contenant les dispositions particulières au personnel
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613721f8cd580146773f921b
12 janvier 1994
12 janvier 1994
licenciements, obligation résultant de la loi du 2 août 1989 inapplicable à une procédure de licenciement engagée avant le 10 août 1989 et soumise à l'article 19, alinéa 2 de la convention collective de l'enfance
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61372341cd580146774076bb
17 février 1999
17 février 1999
jugements rendus le 27 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Reims (section Activités diverses), au profit : 1 / de la Fédération des organismes primaires et régionaux d'assurance maladie pour l'enfance
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6079b1199ba5988459c5123c
17 mars 1988
17 mars 1988
X..., embauché le 1er mars 1983 en qualité d'économe par le Centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptées (CREAI) et affecté au Centre d'observation et de psychothérapie " Le Languedoc " où
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6079b1399ba5988459c51648
9 février 1989
9 février 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de l'annexe 8 à la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'avant leur entrée effective en formation
Source officiellesoc
61372407cd580146774114e5
13 février 2003
13 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée du
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613720a9cd580146773ed142
26 novembre 1987
26 novembre 1987
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS DES ENFANTS INADAPTES DES VOSGES, dont le siège social est
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61372418cd58014677412370
4 juin 2002
4 juin 2002
nationale des syndicats des services de santé et sociaux CFDT, dont le siège est ..., 2 / de la Fédération francaise santé et action sociale CFE-CGC, dont le siège est ..., 3 / du Syndicat général enfance
Source officiellemi
60793aab9ba5988459c3c271
26 mai 1972
26 mai 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., RELIGIEUSE EXERCANT LA PROFESSION D'EDUCATRICE DE L'ENFANCE INADAPTEE
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