DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MAI 2022 Mme [U] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-5, en date du 25 juin 2021, qui, pour non-représentation d'enfant

Les Hôpitaux universitaires de Strasbourg Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR DIT que les frais d'hospitalisation et/ou de soins et/ou pharmaceutiques et/ou de santé concernant l'enfant

sociale et de mutualité sociale agricole ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant dispensé, entre le 18 novembre et le 31 décembre 2008, au titre des soins urgents, des soins à l'enfant

au titre des soins urgents, AUX MOTIFS QU' il convient de déterminer si le paiement des soins donnés à un enfant mineur étranger dont les parents sont en situation irrégulière depuis moins de trois

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR DIT que les frais d'hospitalisation et/ou de soins et/ou pharmaceutiques et/ou de santé concernant l'enfant mineur Christina Y... née le [...] ne

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR DIT que les frais d'hospitalisation et/ou de soins et/ou pharmaceutiques et/ou de santé concernant l'enfant mineur Sara Jesica Y... née le [...] ne

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR DIT que les frais d'hospitalisation et/ou de soins et/ou pharmaceutiques et/ou de santé concernant l'enfant mineur Emanuela

[J] [S] et Mme [F] [R], leurs enfants mineurs, [B] et [T] [S], en étant nus-propriétaires. 3.

tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], 4°/ à [U] [G] [Y], domicilié [Adresse 1], enfant

Enfin, l'article 20-1 du code civil dispose que 'La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.'.

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 28 mai 1990), que, le 3 août 1983, une collision se produisit entre l'automobile de Mme Y... et celle de Mme X... ayant comme passagers ses deux enfants

(Bouches-du-Rhône), prise en son nom personnel et comme mère et tutrice de ses enfants mineurs, Magali et Philippe Y..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur

[O] [P], de nationalité américaine, le bénéfice des prestations familiales pour ses trois enfants mineurs nés aux Etats-Unis : [F], née le [Date naissance 2] 1999 ; [L], né le [Date naissance 3] 2001;

; qu'elle a demandé au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le Fonds) la réparation des préjudices en résultant tant pour elle-même que pour son mari et ses enfants

Y... et de Mme X... sont nés quatre enfants, E..., C..., D... et B..., respectivement les 3 juin 1991, 3 mars 1993, 11 août 1995 et 18 mai 2000 ; qu'après le prononcé du divorce, l'exercice de l'autorité

mars 1997 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Dominique X..., épouse A..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de son fils mineur

X... et Y... avec la complicité de Mmes Z... et X..., les époux A... agissant tant en leur nom personnel que dans l'intérêt de leurs trois enfants mineurs, ont sollicité et obtenu de la cour d'assises

que, des travaux de rénovation ayant révélé la présence d'amiante dans d'autres parties du bien, M. et Mme [B], agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de leurs cinq enfants