ainsi que la préservation des intérêts de la Fédération, tout en ne lui interdisant pas d'y mettre fin en cas d'inexécution ou de cause grave, la cour d'appel, qui a, à juste titre, examiné dans leur ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 10 septembre 1998) que par

une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble

Sauf disposition spéciale, l'ensemble des règles relatives au délégué syndical d'entreprise est applicable au délégué syndical central » ; qu'il n'était pas contesté que la société LE NICKEL employait

Le 12 décembre 2019, la société JOBEA a fait une déclaration de cessation des paiements motivée par la nécessité de restructurer l'ensemble économique constitué par les sociétés JOBEA et ESCALE.

Ils ajoutent que le fait que les sociétés Squarebreak FCZ Hôtel Homes soient qualifiées d'ensemble économique unique par le tribunal de commerce est sans conséquence, la qualité de l'une n'entrainant pas

relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, et des articles L. 2323-1 et L. 2323-20 du code du travail que, pour l'application de ces textes, sont parties à l'opération de concentration l'ensemble

UFA (56 347 francs, 75 766 francs, 80 658 francs) " ; " et aux motifs que " X...... soutient... que les opérations entre Sopegros et les filiales, intervenues entre des entreprises au sein d'un ensemble

constitué de Green Recovery II et des sociétés dans lesquelles elle détenait une participation ne constituait pas un ensemble économique et ne pouvait être considéré comme un groupe de reclassement ;

et sociale Marie Claire est un ensemble économique composé de 4 sociétés spécialisées dans le secteur d'activité de l'édition de magazines et de diversification et internet, dont : - La SAS Revue Du

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