présentée par Mme Abla X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 22 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

EL X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 23 août 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en

fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Mimoun X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 5 octobre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu

EL X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, la décision du 25 janvier 2001 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Rabat en date du 10 août 1999 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 17 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a prononcé un non-lieu

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant

. ; M, X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son frère, M.

Ky Dung X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 18 avril 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

issue de la loi du 11 mai 1998, imposent la motivation des décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ; qu'ainsi, le requérant ne saurait utilement

présentée par M. et Mme Mohamed X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 avril 2001 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée