de distillat d'origine agricole, il ne l'a pas interdit pour les boissons composées d'un mélange de whisky et de distillat d'origine agricole; que le ministère de l'économie et des finances (DGCCRF) a

pourtant adressé une demande de renseignements à Serge X... à laquelle il a été répondu, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence de l'élément intentionnel de l'infraction"; Les moyens étant

aux affaires familiales, afin de solliciter une révision de la pension alimentaire en fonction de sa capacité contributive, le tribunal supérieur d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de

solidaires ; que, le 1er décembre 2001, la banque a accordé à la SCEA, sur un compte professionnel, un découvert d'un montant de 244 000 euros, garanti par un warrant agricole ; que, le 8 janvier 2002

affirmé avoir des contacts avec le Crédit Agricole à Paris et qu'une réunion a eu lieu avec M.

commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, alors, selon le moyen : 1 / que la cessation des paiements d'une entreprise est caractérisée par l'impossibilité de faire

X... chef de service à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique, a été licencié pour faute grave par lettre du 5 septembre 1988 ; qu'il lui était reproché d'avoir le 6 juillet

et a prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale pendant une période de cinq ans, pour

X... prie la cour de réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes à l'exception de celle l'autorisant à différer le paiement des impositions contestées [ ] » ; ALORS QUE le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée THAIF, travaux hygiène agricole industriel

de Raphaël X... qu'il a délibérément entrepris la construction d'une maison d'habitation en 2001 sans avoir obtenu préalablement un permis de construire ni s'être intéressé à la possibilité d'un déclassement

X... ; alors qu'en quatrième lieu, la cour d'appel a affirmé avoir constaté l'existence d'un service de comptabilité chargé d'établir la comptabilité des exploitations agricoles et réfuté l'existence

A..., engagé le 7 janvier 1992 par la société Trans Express Réunion en qualité de déclarant en douanes, a été licencié le 15 février 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° A 98-45.058 et B 98-45.059 formés par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

la seule hypothèse où c'est la victime qui, par une faute intentionnelle, s'est placée hors de l'autorité de l'employeur ; qu'en écartant le caractère professionnel de l'accident dont a été victime M.

A.

dès le lundi 09 octobre 2000, informé le Crédit Agricole de cette résolution, lequel lui en a donné acte dans la journée ; qu'il convient de relever en outre que le contre-seing désormais exigé valait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative Anjou Val-de-Loire (CAVAL), dont le siège social est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Béarn et de la Soule, dont le

les mandats de délégué syndical, délégué du personnel et représentant syndical au comité d'entreprise ; que le 11 mars 2010, la CRCAM a initié la procédure de licenciement pour motif disciplinaire ; que