. 351-24 du code du travail, tel qu'il a été modifié par la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, ont droit à une aide de l'Etat les personnes mentionnées audit article qui créent ou reprennent une entreprise

LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES OU ARTISANALES ONT DROIT A UNE DEDUCTION POUR INVESTISSEMENT IMPUTABLE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES OU DU PRECOMPTE DONT

Aux termes de l'article 14 du même code : " (...) sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale

du code général des impôts dispose que " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise

industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l’impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon

décisions attaquées : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2 qui, lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise

décisions attaquées : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2 qui, lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise

la décision attaquée : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2, ... lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise

l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise

A l'issue de ce contrôle, l'administration a notamment procédé à l'évaluation d'office des bénéfices industriels et commerciaux de l'année 2015.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'EURL " Etiquettes et compagnie ", exerçant une activité industrielle et commerciale imposable à l'impôt sur le revenu selon

.)" ; qu'aux termes de l'article 201 du même code : "1- Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière ( ...) l'impôt

Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou d'une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après

Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou d'une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après

son article 14 : " Sous réserve des dispositions de l'article 15 et de l'article 15 bis, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise

commerciales, industrielles, artisanales, prestataires de services, cette association justifie d'un intérêt pour agir en action en concurrence déloyale contre la SA EUROLOISIRS dès lors que ses membres

A REMIS EN CAUSE LES FORFAITS DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ASSIGNES A CELLE-CI AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE

Le chiffre d'affaires et le bénéfice imposable sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F s'il s'agit d'entreprises dont le commerce

décisions attaquées : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2 qui, lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise

l'impôt sur le revenu, aux termes du V du même article, ce caractère libératoire "ne peut être invoqué pour les produits qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise