Le délai de vingt jours prévu à l'article R. 621-24 avant l'expiration duquel le juge-commissaire ne peut désigner aucun contrôleur est réduit à quinze jours.

Article R3332-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 49

Code du travail

Les cas dans lesquels les actions ou parts acquises pour le compte des adhérents leur sont délivrées avant l'expiration du délai d'indisponibilité minimum de cinq ans sont les cas énumérés à l'article R. 3324-22.

Article 108

—

Il est élu par le congrès et responsable devant lui.

Article R593-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 00

Code de l'environnement

Le ministre adresse à l'exploitant un avant-projet d'arrêté. L'exploitant dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de courte durée est fixé à un an.

Article 6

—

En cas de résiliation d'un contrat de crédit-bail, sans rachat du bien loué, avant l'expiration d'un délai de cinq ans ou de restitution du bien loué dans le même délai, à l'expiration de la période de location, l'entreprise locataire doit rapporter au

Article 3

—

Trois mois au plus tard avant l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent, elle fait l'objet d'une évaluation.

Article R249-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 65

Code de procédure pénale

Avant l'expiration du délai fixé par le juge en application de l'article R. 249-27, l'administration pénitentiaire prend toute mesure qui lui parait appropriée pour mettre fin aux conditions de détention en cause.

Article 72-2

—

Six mois au plus tard avant l'expiration du détachement ou à défaut de proposition d'affectation du Conseil supérieur de la magistrature dans un délai de deux mois à compter de la candidature prévue au troisième alinéa du présent article, le garde des

Article 34

—

Toutefois, si un membre du jury vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement.

Article R692-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

S'il est fait droit à la demande de suspension prévue à l'article précédent, le tribunal fixe la date à laquelle la mesure sera réexaminée avant l'expiration d'un délai de trois mois.

Article R661-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 72

Code rural (nouveau)

Le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer annexe au dossier les déclarations qui lui sont adressées par écrit avant l'expiration de l'enquête.

Article R323-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 56

Code de la route

I. - Les véhicules légers définis au II de l'article R. 323-6 doivent faire l'objet : 1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ; 2° Postérieurement

Article R2315-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 42

Code du travail

L'expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration des délais de consultation du comité social et économique mentionnés aux second et troisième alinéas de l'article R. 2312-6.

Article R1123-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 81

Code de la santé publique

Si, dans le délai de deux ans suivant l'autorisation de la recherche impliquant la personne humaine, celle-ci n'a pas débuté, cette autorisation devient caduque.

Article R581-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 66

Code de l'environnement

Sauf disposition contraire, les avis des services et autorités de l'Etat sont réputés favorables s'ils n'ont pas été communiqués à l'autorité compétente quinze jours avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 581-13, et, pour la commission départementale

Article 148-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Code de procédure pénale

A l'expiration d'un délai de six mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue, la personne détenue ou son avocat peut saisir directement d'une

Article 6

—

Les entreprises de travail temporaire existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont tenues de faire, dans les trois mois à compter de cette date, la déclaration prévue à l'article 1er ci-dessus.

Article 44

—

Est considéré comme invalide le marin qui, soit à l'expiration du délai prévu à l'article 27 a ou à l'article 33, soit après la stabilisation de son état survenue avant la fin du délai précité, reste encore atteint d'une infirmité réduisant au moins des

Article R821-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 17 > 92

Code de justice administrative

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 821-1, le délai de recours en cassation contre une décision avant-dire droit, qu'elle tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai de recours en cassation

Article 22

—

ou des délégués du personnel ni avant l'expiration du délai de quatorze jours imparti à l'autorité administrative compétente.

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