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71 134 résultats pour « entretien avec le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00574

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

serait remis au salarié ; qu'il résulte de ce texte que l'entretien a pour objet d'informer le salarié sur le poste proposé et les modalités concrètes de la mutation envisagée, lorsque le salarié sollicite

Source officielle
CC

soc

613724d7cd58014677418c90

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

Hubert Y..., sur l'attestation duquel s'est fondée la cour d'appel, était directeur d'établissement, membre de l'équipe de direction, et qu'il avait lui-même mené au nom de l'employeur l'entretien accordé

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404a50

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

lettre de licenciement était suffisamment motivée en ce qu'elle précisait que la rupture du contrat de travail résultant d'une restructuration de l'entreprise entraînait la suppression du poste du salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02155

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

sera précédée d'un entretien permettant aux salariés qui le souhaiteront d'informer leur employeur de situations personnelles, familiales ou financières particulières, imposent à l'employeur de prendre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02466

Cassation

28 novembre 2007

28 novembre 2007

placés sous son autorité est inhérent à la relation de travail ; que dès lors, la décision d'instituer un cadre objectif et transparent à ce processus d'évaluation en mettant en place des entretiens individualisés

Source officielle
CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53dde

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

et obtenu de l'employeur que son père puisse l'assister à l'entretien préalable, le salarié avait nécessairement eu connaissance de cette convocation antérieurement et avait disposé d'un délai suffisant

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007831632

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ..." ; que l'article R.122-2 du même code dispose que "la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02284

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

à l'employeur d'établir que cette disparité est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale ; que l'absence, durant plusieurs années, d'entretien

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55ef1

Cassation

9 février 1977

9 février 1977

A L'ARTICLE L. 122-14 INDIQUE L'OBJET DE L'ENTRETIEN ENTRE LE SALARIE ET L'EMPLOYEUR ; "ELLE PRECISE, EN OUTRE, LA DATE, L'HEURE ET LE LIEU DE CET ENTRETIEN ET RAPPELLE QUE LE SALARIE PEUT SE FAIRE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10881

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

professionnel ne pouvait être reprochée à la société Kidiliz retail dès lors que la salariée ne s'était pas présentée à son travail après son congé parental et son arrêt maladie, qu'elle souhaitait une

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c7c6

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

en paiement de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que la convocation à l'entretien préalable du salarié présente un caractère obligatoire et que

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f925d

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

préalable, et alors que, d'autre part, si le délai séparant la date de réception de la convocation de la date de l'entretien doit être suffisamment long pour permettre au salarié d'organiser sa défense

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00950

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir annulé la convocation à l'entretien préalable des salariés ainsi que la procédure subséquente de licenciement et d'avoir condamné en conséquence la Société X

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008242359

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. / (...) / Les dispositions des alinéas qui précèdent ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00317

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Convoqué par courriels des 19 et 23 octobre 2019 à un entretien préalable au licenciement, le salarié a adhéré le 29 octobre 2019 au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2b3

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Le 5 septembre 2005, Monsieur Alain X... a été convoqué à un entretien préalable en vu d'un licenciement pour motif économique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02405

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

l'entretien des tenues de travail ; mais que la SAS CARREFOUR fait valoir qu'elle a mis en place un contrat d'entretien concernant 9 salariés en l'occurrence soit pour Messieurs K...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771185

Admin. suprême

29 mars 1991

29 mars 1991

prévue à l'article L.122-14 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00208

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

adressé un nouveau courrier électronique à divers membres du personnel, dans lequel il s'étonnait du licenciement intervenu qui, selon lui, avait fait fi des témoignages, pourtant invoqués lors de l'entretien

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449243.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. / La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise

Source officielle

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