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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00574
2 mars 2011
serait remis au salarié ; qu'il résulte de ce texte que l'entretien a pour objet d'informer le salarié sur le poste proposé et les modalités concrètes de la mutation envisagée, lorsque le salarié sollicite
613724d7cd58014677418c90
14 février 2007
Hubert Y..., sur l'attestation duquel s'est fondée la cour d'appel, était directeur d'établissement, membre de l'équipe de direction, et qu'il avait lui-même mené au nom de l'employeur l'entretien accordé
6137230acd58014677404a50
6 mai 1998
lettre de licenciement était suffisamment motivée en ce qu'elle précisait que la rupture du contrat de travail résultant d'une restructuration de l'entreprise entraînait la suppression du poste du salarié
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02155
23 novembre 2010
sera précédée d'un entretien permettant aux salariés qui le souhaiteront d'informer leur employeur de situations personnelles, familiales ou financières particulières, imposent à l'employeur de prendre
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02466
28 novembre 2007
placés sous son autorité est inhérent à la relation de travail ; que dès lors, la décision d'instituer un cadre objectif et transparent à ce processus d'évaluation en mettant en place des entretiens individualisés
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23 mai 2006
et obtenu de l'employeur que son père puisse l'assister à l'entretien préalable, le salarié avait nécessairement eu connaissance de cette convocation antérieurement et avait disposé d'un délai suffisant
4 SS
CETAT:CETATEXT000007831632
16 décembre 1992
Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ..." ; que l'article R.122-2 du même code dispose que "la
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02284
18 décembre 2013
à l'employeur d'établir que cette disparité est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale ; que l'absence, durant plusieurs années, d'entretien
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9 février 1977
A L'ARTICLE L. 122-14 INDIQUE L'OBJET DE L'ENTRETIEN ENTRE LE SALARIE ET L'EMPLOYEUR ; "ELLE PRECISE, EN OUTRE, LA DATE, L'HEURE ET LE LIEU DE CET ENTRETIEN ET RAPPELLE QUE LE SALARIE PEUT SE FAIRE
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10881
19 octobre 2022
professionnel ne pouvait être reprochée à la société Kidiliz retail dès lors que la salariée ne s'était pas présentée à son travail après son congé parental et son arrêt maladie, qu'elle souhaitait une
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25 avril 2001
en paiement de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que la convocation à l'entretien préalable du salarié présente un caractère obligatoire et que
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14 octobre 1993
préalable, et alors que, d'autre part, si le délai séparant la date de réception de la convocation de la date de l'entretien doit être suffisamment long pour permettre au salarié d'organiser sa défense
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00950
13 mai 2009
Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir annulé la convocation à l'entretien préalable des salariés ainsi que la procédure subséquente de licenciement et d'avoir condamné en conséquence la Société X
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242359
7 décembre 2005
Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. / (...) / Les dispositions des alinéas qui précèdent ne
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00317
26 mars 2025
Convoqué par courriels des 19 et 23 octobre 2019 à un entretien préalable au licenciement, le salarié a adhéré le 29 octobre 2019 au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé par
Cour d'Appel
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11 décembre 2007
Le 5 septembre 2005, Monsieur Alain X... a été convoqué à un entretien préalable en vu d'un licenciement pour motif économique.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02405
20 novembre 2012
l'entretien des tenues de travail ; mais que la SAS CARREFOUR fait valoir qu'elle a mis en place un contrat d'entretien concernant 9 salariés en l'occurrence soit pour Messieurs K...
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007771185
29 mars 1991
prévue à l'article L.122-14 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00208
7 février 2018
adressé un nouveau courrier électronique à divers membres du personnel, dans lequel il s'étonnait du licenciement intervenu qui, selon lui, avait fait fi des témoignages, pourtant invoqués lors de l'entretien
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449243.20211214
14 décembre 2021
choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. / La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise
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