francs sur un prix, frais compris, de 819. 100 francs, soit 23, 7 % ; que Monsieur X... fait valoir que sur cette somme, il aurait en réalité apporté celle de 31. 279, 22 francs provenant de son plan épargne

Sur l’urgence : la condition d’urgence est remplie dès lors que la somme prélevée est importante au regard de son salaire, et que la saisie administrative à tiers détenteur a concerné son plan d’épargne

versés sur d'autres comptes que celui sur lequel le chèque de 40.007,50 euros au profit du notaire avait été émis, tandis que monsieur Y... lui-même soutenait que cette somme provenait de son plan épargne

qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du fond ont estimé que la somme de 9 800 francs portée, le 26 juin 1971, au crédit du plan d'épargne-logement

juillet 1992 que les créances insaisissables le demeurent lorsqu'elles sont versées sur un compte, dont le solde devient lui-même insaisissable ; qu'ainsi, en refusant de déclarer insaisissable le plan d'épargne

De plus, la circonstance tirée de versements réguliers par son père sur: * d'une part, un plan épargne logement, dont il est justifié qu'il a été souscrit le 6 juin 2008, alors qu'elle était âgée de 10

. ; AUX MOTIFS QUE le jugement déféré mentionne 5 comptes présentant des débits brutaux et inexpliqués ainsi qu'un plan épargne logement ouvert au nom de M.

[P] [Z] et Mme [M] [Z] tendant à la condamnation de l'intimée à leur verser ce capital, calculé à partir du plan épargne logement souscrit par Mme [C] [W], épouse [Z].

provisionnel par l'ordonnance de non-conciliation du 5 juin 2001, montant qui n'est pas communiqué par les parties et devra être justifié par Madame [R] [X] au notaire liquidateur, - un compte épargne-logement

caché l'existence d'un compte 48527012 ouvert à la Société générale et faisant apparaître un "virement transfert" opéré le 31 août 1992, que celle-ci n'avait pas justifié des fonds retirés d'un compte épargne

de 58 130 F, soit 8 861, 86 € et par trois prêts souscrits par les deux époux auprès de la Caisse d'Epargne : - un prêt Plan Epargne logement accordé à Marcel X... d'un montant de 61 620 F, soit 9 393

constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à titre prépondérant au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus par la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement

populaire de 10 869,24 euros, un livret de développement durable de 6 909,95 euros, un plan d'épargne logement de 23 008,52 euros, un plan d'épargne en actions de 31 171 euros et un compte PEA de 1 517,98

Y... ne rapporte pas la preuve que les fonds de ce compte épargne sont des biens propres lui appartenant. Sur le compte épargne logement n° 821 00 111 070 de M.

MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que Mme Marie-Reine X... doit faire rapport à la succession des sommes de 18.705,74 € au titre de la cession du plan épargne

Madame [P] [D] dispose donc de la somme de 11 957,09 euros sur un plan épargne logement auprès de la banque postale.

profité à la communauté, tandis que Mme Y... doit récompense à la communauté des sommes versées à ses enfants nés d'un premier mariage, des prélèvements non expliqués et de la somme portée au compte épargne

D... révèle qu'il était titulaire d'une part d'un compte chèques, d'autre part d'un livret épargne logement et d'un plan épargne logement.