Mme C épouse B, ressortissante marocaine, née le 1er septembre 1989, entrée en France le 8 mars 2017, selon ses déclarations, a bénéficié du 24 avril 2019 au 23 avril 2020 d'une carte de séjour temporaire

en divorce, soit le 4 novembre 2004, l'épouse bénéficiait de la nationalité française ; qu'en conséquence et par application de l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 entrée en

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX Sur l'usage du nom La loi marocaine ne prévoyant pas la possibilité pour l’épouse de faire usage du nom de l’époux, il convient simplement

CONFIE JUSQU'AU 19 AVRIL 1960, N'ETANT PAS DEMONTRE QU'ELLE AIT QUITTE LA FRANCE AVANT CETTE DATE ; "D'AUTRE PART QU'AYANT OBTENU ULTERIEUREMENT L'EXEQUATUR D'UNE DECISION RENDUE PAR UN TRIBUNAL MAROCAIN

épouse [sic] M.

PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame Louiza EL X... épouse Y... né le 09 Novembre 1976 à TIZI OUSLI(MAROC) de nationalité marocaine 42 Rue des Vosges 72100 LE MANS Comparante concluante par la SCP LE ROY

X... a assigné son épouse en nullité du mariage ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 février 2005) d'avoir prononcé la nullité du mariage, alors, selon le moyen, que : 1

née le 28 Mars 1961 à TAZA (MAROC) de nationalité Marocaine ... ... 11560 SAINT PIERRE LA MER assigné le 06/ 02/ 2009 (PVRI) ORDONNANCE DE CLOTURE DU 18 Juin 2009 COMPOSITION DE LA COUR :

Elle affirme les articles 53, 56 et 57 de la loi marocaine relative au divorce sont applicables en l'espèce, l'épouse apportant aux débats les témoignages suffisants prouvant que les conditions du prononcé

contenues dans l'article 84 du code marocain de la famille qui prévoit, en cas de divorce prononcé pour cause de discorde visé à l'article 97 du code de la famille marocain, le droit réservé à l'épouse

pour le divorce depuis la législation marocaine de 1993.

X..., ressortissant marocain père de quatre enfants mineurs vivant avec lui et son épouse, détaché en France et rétribué par le ministère de l'éducation nationale du Maroc en qualité d'enseignant suivant

du 10 août 1980 que les conditions de fond du mariage, et notamment le consentement, sont régies pour chacun des époux par sa loi nationale ; que dès lors le consentement de l'épouse, de nationalité marocaine

Moussa Y..., de nationalité marocaine, a répudié son épouse Mme Fatma X..., également de nationalité marocaine, par acte dressé le 12 août 1981 par le Cadi d'El Jadida (Maroc) ; que le 4 février 1982,

Sébastien DOARE, PARTIES : DEMANDEUR : Madame [L], [V] [C] épouse [I] née le 28 Juin 1989 à ALÈS de nationalité Française Maison de l’eau 30500 ALLEGRE-LES-FUMADES représentée par Maître Cindy MARTINEZ

se sont mariés le 6 juin 1964 au Maroc où ils ont établi leur premier domicile matrimonial et où est né leur premier enfant commun ; que, par suite, les époux étaient soumis au régime matrimonial marocain

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 13, alinéa 1, de la Convention franco-marocaine

ARRET - CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par Madame Z..., Président, qui a signé la minute avec Mlle C..., Greffier. [* *] [* Saisi par Fatima Y... épouse X..., de nationalité marocaine