Ce texte n'exige pas la constatation de l'urgence mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.

Il convient de noter que dans la décision Vokurka c.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Raoul, Yves, Henri Y..., demeurant ...

application de l'article 1154 du Code Civil ; Attendu que l'attitude de Monsieur A... n'apparaît pas empreinte d'un caractère abusif susceptible de donner lieu à des dommages et intérêts ; Attendu que l'équité

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février

Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 773 F-D Pourvoi n° U 23-19.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2004), que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

Les juges ajoutent que le parage équin, acte d'entretien et non pas médical, ne requiert pas une haute technicité au regard de la formation à la profession de maréchal-ferrant, dont la mission principale

Y..., assuré par la compagnie L'Equité, après s'être déportée sur la partie gauche de la chaussée pour éviter M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Faisant valoir qu'avec la complicité des sociétés Athanor Equities et Global Ecopower qu'il avait créées, il violait la clause de non-concurrence et se livrait à des actes de concurrence déloyale, et estimant

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,

[B], l'un des membres de l'équipe de M.

elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'en vertu de l'article 187.2, la commission supérieure d'appel était tenue de lui donner match perdu par pénalité sans qu'ait d'incidence l'existence ou non

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 245 F-D Pourvoi n° C 14-12.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

HH... ) dont les avenants prévoient un complément de salaire permanent et non variable, les appelants font valoir qu'il existe une inégalité de rémunération. La SAS l'Equipe indique que M. JJ...

l'imprécision de son champ d'application quant à la nature des activités protégées (vente de peintures pour carrosseries ou peinture industrielle et aéronautique) - que le tribunal arbitral a statué en équité