Q... n'a été enregistrée, de sorte que sa situation est régie par la loi nouvelle ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à appliquer les articles 370-3, alinéa 3, et 370-5 du code civil dès lors qu'elle

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de la juridiction saisie, est considérée comme équivalente au dol ; que, suivant la loi française, applicable au litige à la date de réalisation du transport litigieux, constitue une faute lourde la négligence

au retour d'un questionnaire confidentiel comportant quatre questions : " avez-vous déjà reçu un cadeau de valeur ou gagné un gros lot à un jeu ?

étrangère au contrat ne fait pas obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française, sans qu'il soit nécessaire d'invoquer une loi de police pour évincer la loi polonaise ; que

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française » d'une peine. 30.

T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 janvier 2017), que M.

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