FEVRIER 1952 QUI LUI AURAIT PERMIS DE BENEFICIER, POUR CETTE PERIODE, D'UNE CAMPAGNE SIMPLE ; QUE CETTE ABSTENTION, ALORS MEME QU'ELLE NE SERAIT PAS FONDEE, NE POURRAIT ETRE REGARDEE QUE COMME UNE ERREUR

QUALIFICATION PROFESSIONNELLE QUI CONSTITUERAIT L'APANAGE DE CERTAINS PERSONNELS DE L'ETAT ; QU'EN S'ETANT CRU LIE PAR LES DISPOSITIONS DE CETTE CIRCULAIRE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A ENTACHE D'ERREUR

mise en place d'un comité d'établissement et qu'aucun des deux établissements gérés par l'association n'atteignait ce seuil ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'un tel motif est entaché d'erreur

avoir apprécié le bien-fondé de conclusions tendant à l'indemnisation de préjudices distincts procède à une évaluation globale du montant de ces préjudices ; que la cour a donc entaché son arrêt d'une erreur

l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que ... dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère en cas d'erreur

quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public" ; Considérant que si la commission paritaire des publications et agences de presse a pu, sans commettre d'erreur

de la presse française en date du 1er novembre 1976 modifiée par un avenant du 28 décembre 1977 qui stipule que : "le contrat de travail d'un journaliste professionnel ou assimilé prend fin de plein droit

par suite, en prenant l'arrêté attaqué qui faisait application à la replantation, effectuée en avril 1977, des dispositions de son arrêté du 21 décembre 1976, le préfet du Puy de Dôme a commis une erreur

EST PROPRIETAIRE DE 21 HECTARES 66 ARES LOUES A MONSIEUR X..., ET SUR LESQUELS IL DESIRE EXERCER SON DROIT DE REPRISE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, POUR LES LOUER A SON PETIT-FILS, MONSIEUR

refusant d'accorder l'autorisation d'extension demandée au motif que les besoins en lits de chirurgie devaient d'ores et déjà être considérés comme satisfaits, le ministre a entaché sa décision d'une erreur

de l'agent - Erreur de droit.

01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Fonction publique - Mutation sur un emploi d'un fonctionnaire qui occupait déjà

de Nantes a retenu qu'un tel refus, exclusivement fondé sur le fait qu'en raison de son handicap physique, la naturalisation de Mme X... créerait une charge pour la collectivité, était entaché d'une erreur

générale tirée de l'intérêt, pour l'administration, de procéder à un renouvellement périodique des personnels affectés dans les territoires d'outre-mer ; qu'ainsi le ministre a entaché sa décision d'erreur

également en fonction de celles de l'article NC2 ; qu'il suit de là que le maire de Pourrières, en se fondant sur les seules dispositions de l'article NC1, pour refuser le permis sollicité, a commis une erreur

de droit.

Ngoc Que était insuffisante ; qu'il a ainsi entaché sa décision d'une erreur de droit ; que son recours tendant à l'annulation du jugement attaqué doit, dès lors être rejeté ; Article 1er : Le recours

date postérieure à la demande d'admission au statut de réfugié présentée par le requérant pour refuser d'admettre sa valeur probante ; qu'ainsi la commission des recours a entaché sa décision d'une erreur