territoire français dans un délai de trente jours et a déterminé le pays de destination en cas de reconduite ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour, ou à tout le moins

E... l'ensemble des heures supplémentaires effectuées au-delà du mois de septembre 2015 sur la base de 100 % conformément à la convention collective" ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

A... à 22 ans et 9 mois avec une marge d’erreur de 20 mois en plus et en moins et en aurait déduit que l’intéressé était majeur, n’étaient pas cohérents avec le contenu de cette même expertise réalisée

 : vous avez commis régulièrement des erreurs ces derniers mois qui ne sont plus excusables après plusieurs années de présence dans l'entreprise : - le 26 mars 2019 : pointage informatique de 35 cartons

de 18 mois de plus ou de moins, qu'il suit une formation professionnelle et que son contrat est conclu jusqu'au 30 juin 2025 ; * méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mai 2000 au 31 décembre 2002, l'URSSAF a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations de la société, d'une part, la moitié

Toutefois, l'extrait d'acte de naissance comme le certificat de nationalité ont en commun de fixer le mois de janvier 2007 comme mois de naissance de M. B.

que ces deux erreurs fiscales, à savoir l'utilisation erronée du mécanisme du report en arrière pour une moins-value afférente à des titres de participation et l'absence de justification par des documents

X... avait rectifié ses ratures s'agissant de la déclaration de TVA, des erreurs ont été commises, erreurs, portant sur un montant de 151 032 francs au titre du mois de février, la régularisation n'ayant

observations de Me Carraud, substituant Me Gaudron, avocate de Mme C, absente à l'audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et rappelle que la décision est entachée d'erreur

n'est pas créatrice de droit; qu'en l'espèce, pour démontrer que c'est à la suite d'une erreur de saisie du cabinet de l'expert-comptable extérieur à l'entreprise que le salaire du mois de décembre 1999

A de retourner sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.

Serge- contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 1987, qui l'a condamné à 5 000 francs d'amende pour publicité de nature à induire en erreur ; Vu les mémoires

de janvier 1995, de telle sorte que l'erreur alléguée ne pouvait motiver a posteriori le congédiement, d'autant qu'il avait été soutenu que la gestion informatisée des dossiers avait été retirée à la

2020 mais que la mainlevée dudit placement a été ordonnée par un jugement du juge des enfants en date du 23 mars 2021 au regard de son âge osseux estimé, par une expertise, à 31,7 ans avec une marge d'erreur

des salaires bruts des six derniers mois précédant la rupture s'établit à 21 353,57 euros, que l'erreur arguée par le demandeur dans sa requête est purement matérielle tant dans la motivation que dans

Il sollicite donc la rectification de l'arrêt en ce sens, évoquant une erreur de calcul et donc une erreur matérielle .

La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est entachée d'un vice de forme dès lors que l'agent notifiant n'a pas paraphé toutes les pages de la décision et qu'il y a une erreur