janvier 1989 ; que le versement d'une indemnité d'immobilisation n'est pas davantage significative de la volonté d'acquérir ; que la promesse unilatérale de vente apparaît en l'espèce avoir eu pour objet

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2020), invoquant la durée excessive affectant les instances en liquidation et partage de la succession de son père et les erreurs affectant les décisions rendues, et

commerce ; 3 / qu'à supposer même que le projet ait été dès l'origine non viable, le fait d'accepter, en février 1994, un plan de continuation de cette entreprise vouée à l'échec était alors une erreur

Adrian, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2005, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

Y... et M. et Mme Z... font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que l'erreur est une cause de nullité de la convention lorsqu'elle tombe sur la substance de la chose qui en est l'objet

, qui l'accepte, une indemnité forfaitaire, définitive et transactionnelle d'un montant de quinze mille euros (15.000 €), à titre de dommages et intérêts.

) des reproductions de bronzes de Barye, il s'agit de surmoulages ; que le décret n° 81-255 du 31 mars 1981 réglementant les informations qui doivent obligatoirement être délivrées en matière de transactions

B... ayant déclaré (cote D 9), répondant à la question s'il avait vu le demandeur se débarrasser des objets trouvés, "je ne l'ai pas vu jeter directement ces objets mais je les ai ramassés à l'endroit

décision de toute base légale au regard de l'article 1110 du code civil ; 3 / que l'erreur est une cause de nullité de la convention lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet

lorsqu'il en est saisi, de restituer à une convention son exacte qualification; que, spécialement, M. et Mme C... avaient soutenu que le mandat délivré par eux aux sociétés venderesses n'avait pour objet

la personne morale poursuivie ayant été représentée par son dirigeant légal en exercice ; que s'agissant de l'imprécision alléguée quant aux dates et lieux des faits reprochés, la cour relève que l'erreur

dossier de la procédure à M. le juge d'Instruction en charge du dossier afin de poursuivre l'information ; "aux motifs qu' "il résulte de l'examen de la procédure que la société Qualigest a fait l'objet

de la cause par Henri F... sous la forme d'une EURL, c'est-à-dire sans risque pour lui et sans garantie pour les clients ; qu'à partir de cet habillage juridique, la structure incriminée avait pour objet

Prudhomme, représentant de la sci, de ce que le prix était stipulé hors taxes, explique elle-même qu'il n'avait 'pas l'habitude des transactions commerciales'.

quitter ses fonctions au seins de la SMESO ; qu'il a notoirement varié pour expliquer sa décision, invoquant tantôt des raisons de santé, tantôt sa lassitude des contrôles dont la mutuelle faisait l'objet

[G] [P] au Crédit Municipal de [Localité 1] des trois colliers de l'ordre du [Localité 13] objets de la saisie-revendication pratiquée par les consorts [W] le 19 mars 2025, sous astreinte provisoire de

Fiidem alors, selon le moyen : 1°/ qu'une transaction ne peut être rescindée que pour erreur sur l'objet de la contestation ; que l'erreur sur l'étendue des droits, objets de la contestation, constitue

fautes de tous les intervenants au regard de leurs obligations contractuelles ou quasi-contractuelles, a relevé que les désordres affectant l'installation de pompage étaient causés notamment par une erreur

erreur lorsque celle-ci, qu'elle concerne le droit ou le fait, porte sur l'objet de la contestation ; Considérant qu'en l'espèce l'objet de la contestation ayant donné lieu à la transaction était d'une

commerciale, ont, entre le 10 avril 2006 et le 11 décembre 2007, procédé aux principaux actes de direction et de gestion de la société Esprels auto ; qu'ils ont encaissé des fonds à l'occasion de transactions