Comités techniques paritaires Comités d'hygiène et de sécurité - établissement de COMMENTRY - établissement de LOUDUN - établissement d'OBJAT CC

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 73

Code de l'action sociale et des familles

dans un établissement privé.

Article 231-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 02

Code du cinéma et de l'image animée

En cas de transfert de l'activité d'un ou de plusieurs établissements de spectacles cinématographiques dans un nouvel établissement de spectacles cinématographiques situé dans la même agglomération et exploité par le même exploitant, au cours de la période

LEGIARTI000042293117

—

Article L. 1231-1, cinquième alinéa Reconnaissance et autorisation d'une eau minérale naturelle pour l'exploitation de la source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal et la distribution en

Article U 38

—

Les dégagements généraux, les chambres pouvant recevoir plus de vingt lits et les locaux visés à l'article U 4 doivent comporter un éclairage de sécurité : Du type 3, dans les établissements de 1re, 2e et 3e catégorie ainsi que, s'ils sont entièrement

Article 2

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sociale : 1° Médecine générale et spéciale ; 2° Soins, prothèses dentaires et orthopédie dento-faciale ; 3° Accouchement et maternité ; 4° Pharmacie et appareils ; 5° Analyses et examens de laboratoire ; 6° Hospitalisation et traitement dans les établissements

Article D312-161-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 56

Code de l'action sociale et des familles

Les établissements et les services de préorientation peuvent être autonomes ou rattachés à des établissements ou des services de santé autorisés au titre d'une activité de soins médicaux et de réadaptation ou à des établissements de réadaptation professionnelle

Article 1

—

Les chambres régionales des comptes sont compétentes, à partir de l'exercice 1989, pour juger en premier ressort les comptes des établissements publics nationaux suivants relevant du ministère de l'éducation nationale : 1° Etablissements d'enseignement

Article R712-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 45

Code de l'éducation

Toutefois, chacun des présidents ou directeurs des établissements concernés exerce le pouvoir prévu à l'article R. 712-29 et peut faire appel des décisions prononcées à l'égard des personnels relevant de son établissement.

Article R413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 55

Code de l'environnement

-Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre : 1° Les établissements de pisciculture et d'aquaculture ; 2° Les établissements et instituts mentionnés à l'article L. 413-1 ; 3° Les établissements, expositions, foires ou marchés

Article L6121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17

Code de la santé publique

Le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale comprend : 1° Des représentants, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale ; 2° Des représentants des institutions et des établissements de santé, des établissements

Article D312-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 51

Code de l'action sociale et des familles

La coopération entre les établissements scolaires et les établissements et services du secteur médico-social est organisée par des conventions passées entre ces établissements et services.

Article 273

—

Les établissements de paiement, les prestataires de services d'information sur les comptes et les établissements de monnaie électronique ne sont pas soumis aux articles 241-1, 241-2 et 122 à 213.

Article L718-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 55

Code de l'éducation

à la fois dans la communauté d'universités et établissements et l'un des établissements membres ; 5° Des représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et établissements ou dans les établissements membres

Article L131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 37

Code de l'environnement

Un établissement public de l'Etat régi par le présent code peut être rattaché à un ou plusieurs établissements publics de l'Etat, à la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration et après avis du ou des établissements auxquels ce

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

Code monétaire et financier

I. - Les établissements de paiement sont des personnes morales, autres que les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique et les personnes mentionnées au II de l'article L. 521-1, qui fournissent à titre de profession habituelle

Article L3132-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 77

Code du travail

L'autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité, s'adressant à la même clientèle, une fraction d'établissement ne pouvant, en aucun

Article D1111-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 73

Code de la santé publique

Pour l'application de la présente sous-section, les établissements de santé, les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins mentionnés à l'article D. 1111-16-2 et les établissements médico-sociaux sont : -les

Article L511-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 27

Code monétaire et financier

Tout établissement de crédit ou toute société de financement est tenu d'adhérer à un organisme professionnel ou à un organe central affilié à l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

Article 12

—

Les services de l'Etat, des régions et des départements peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, apporter leur concours technique aux communes, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération

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