AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263fcd58014677424162
14 novembre 2006
14 novembre 2006
chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 4 août 2005, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de discrimination syndicale et entraves
Source officiellePage 6 sur 790
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02142
17 novembre 2020
17 novembre 2020
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 NOVEMBRE 2020 La société France Télévisions a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 13 novembre 2019, qui, pour entrave
Source officielle