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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263fcd58014677424162

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 4 août 2005, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de discrimination syndicale et entraves

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02142

Cassation

17 novembre 2020

17 novembre 2020

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 NOVEMBRE 2020 La société France Télévisions a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 13 novembre 2019, qui, pour entrave

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CC

cr

61372576cd5801467741df48

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

consommateurs contre des indications susceptibles de les induire en erreur, ne sont pas, malgré la différence de traitement qui en résulte entre produits nationaux et produits importés, de nature à entraver

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CC

cr

61372576cd5801467741df49

Cassation

3 octobre 1994

3 octobre 1994

consommateurs contre des indications susceptibles de les induire en erreur, ne sont pas, malgré la différence de traitement qui en résulte entre produits nationaux et produits importés, de nature à entraver

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df4a

Cassation

3 octobre 1994

3 octobre 1994

consommateurs contre des indications susceptibles de les induire en erreur, ne sont pas, malgré la différence de traitement qui en résulte entre produits nationaux et produits importés, de nature à entraver

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ef2

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

à la concurrence et d'une affectation du commerce entre les Etats membres, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que l'article 86 du traité de Rome vise les

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CC

cr

61372672cd58014677425a24

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

par un plancher composé de quatre bastaings qui empêchaient toute chute dans le vide ; que deux bastaings avaient été enlevés dans des circonstances qui demeurent ignorées et que c'est ainsi que X...

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cr

6137260ecd580146774229da

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

AGRICOLE DU VAR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 20 avril 1999, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Jean-Pierre X... du chef d'entrave

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cr

61372522cd5801467741b3de

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

des Communautés européennes d'ores et déjà saisie de l'examen d'une question préjudicielle, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif ; "et alors que toute réglementation commerciale d'un Etat

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CC

cr

61372522cd5801467741b3df

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

des Communautés européennes d'ores et déjà saisie de l'examen d'une question préjudicielle, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif ; "et alors que toute réglementation commerciale d'un Etat

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CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930f7

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

représentée par Me Philippe LEFAURE, avocat au barreau de CREUSE INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 02 mars

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100182

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

membre ; qu'une mesure qui entrave la libre circulation des travailleurs et la liberté d'établissement ne peut être admise, à supposer qu'elle soit non discriminatoire, que si elle poursuit un objectif

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01216

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

requérant, une qualification juridique exacte au regard de la loi pénale de cet Etat ; qu'en application du principe de l'égalité souveraine de tous les Etats, consacré par l'article 2, paragraphe 1,

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comm

613723decd5801467740f3c2

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

destinataire, dans la mesure où cet intérêt n'est pas sauvegardé par les règles auxquelles le prestataire est soumis dans l'Etat membre où il est établi ; qu'en outre, de telles exigences doivent être

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cr

613725c8cd580146774207ca

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1996, qui, sur renvoi après cassation, a prononcé sur les intérêts civils, dans la procédure suivie contre Jean USE du chef d'entrave

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civ3

61372313cd58014677405117

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1996 par la cour d'appel de Nancy (Chambre des expropriations), au profit de l'Etat Français, pris en la personne du directeur général des Impôts

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100529

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Le 4 avril 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le représentant de l'Etat d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 et par

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cr

6079a8eb9ba5988459c4f2f2

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

n 1 de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 28 octobre 2005, qui, après relaxe d'Andréas X..., de Philippe Y..., de Michel Z..., d'Aimé A... et de la société NESTLE FRANCE SAS du chef d'entrave

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100327

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

les étapes de la procédure interne, le suivi de l'application des décisions, le suivi des dossiers contentieux (DG concurrence aides d'Etat), l'analyse juridique du comportement des entreprises sur le

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civ3

60794d749ba5988459c48890

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

Y..., pour l'empêcher de se clore et d'entraver ainsi l'accès à leur propre immeuble, la cour d'appel ne pouvait nier tout effet interruptif de prescription à leur assignation du 27 juin 1997, motif pris

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