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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0b09ba5988459c4f67f
18 octobre 1978
18 octobre 1978
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, LE MONTANT DE SES DEPENSES JUSQU'A LA DATE DU 12 NOVEMBRE 1976, AINSI QUE LE COUT D'ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT DES APPAREIL ORTHOPEDIQUES NECESSITES PAR L'ETAT
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54fee
28 octobre 1971
28 octobre 1971
DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE QUI L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES TENDANT A LE FAIRE CONDAMNER AU PAYEMENT, NOTAMMENT, DES INDEMNITES DE CONGES PAYES QU'ELLE SOUTENAIT LUI ETRE DUES DEPUIS QU'ELLE ETAIT
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c54865
5 avril 1965
5 avril 1965
UNE CLAUSE RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, CE QUI ETAIT LE CAS POUR X... ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT QUE X...
Source officielle10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007792684
25 mars 1992
25 mars 1992
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f975
7 juin 1979
7 juin 1979
FAISANT BENEFICIER SON PERSONNEL D'UN REGIME MEDICO-CHIRURGICAL DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE CONTRE LES RISQUES MEDICAUX ET CHIRURGICAUX; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE L'URSSAF ETAIT
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468650.20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 18 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le District du Var de football demande au Conseil d'Etat : 1
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c5031e
10 février 1982
10 février 1982
QUE LE 25 JUIN 1974, LA DIRECTION DES IMPOTS A EFFECTUE UNE TAXATION D'OFFICE EN EGARD A CERTAINS ELEMENTS DE SON TRAIN DE VIE EN 1973 ; QUE, POUR OPERER UN REDRESSEMENT DES COTISATIONS DONT IL ETAIT
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4feae
9 octobre 1980
9 octobre 1980
RECLAMER LES MAJORATIONS DE RETARD." , PUIS EN RECLAMANT "BRUSQUEMENT, POUR REPARER CETTE OMISSION" , UNE SOMME IMPORTANTE ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE SEUL FAIT POUR LA CAISSE, QUI N'Y ETAIT
Source officielleciv3
60794bee9ba5988459c4443b
3 juin 1980
3 juin 1980
A LA SUITE DE LEUR DEMANDE D'ACQUISITION PAR L'ETAT FRANCAIS, DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, D'AVOIR RETENU UNE QUALIFICATION DIFFERENTE DE CELLE DU PREMIER JUGE (TERRAIN A USAGE AGRICOLE AU LIEU DE TERRAIN
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b7f4
12 octobre 1976
12 octobre 1976
DU 28 DECEMBRE 1966,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'USURE ; " AUX MOTIFS QU'IL Y A LIEU D'INCLURE
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008223826
1 février 2006
1 février 2006
Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel A, demeurant ... ; M.
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c5583d
20 novembre 1974
20 novembre 1974
PAYER A GUTH, SON OUVRIER, UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 173,39 FRANCS AU TITRE DE L'ANNEE 1972, AU MOTIF QUE LES DITES PRIMES AVAIENT CONTRACTUELLEMENT UN CARACTERE DE REMUNERATION, LE TRAVAILLEUR ETANT
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617036
15 février 1978
15 février 1978
REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621189
3 juin 1983
3 juin 1983
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME X... , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007752358
25 janvier 1989
25 janvier 1989
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août 1982 et 16 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c557c2
6 juin 1974
6 juin 1974
EST STATUE ET L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT AU JUGEMENT DU 26 JUIN 1970 NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A CE QUE LA VILLE DE BORDEAUX OBTIENNE, INDEPENDAMMENT MEME DE TOUTE AGGRAVATION DE L'ETAT
Source officielleciv1
607940eb9ba5988459c3fa3b
15 décembre 1970
15 décembre 1970
QUE LE SYNDICAT N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'ENGAGER SES MEMBRES PAR UN EMPRUNT, POUR PLUSIEURS ANNEES, L'ADHESION A UN SYNDICAT ETANT PRECAIRE, ET DE Y...
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074726
1 juillet 2020
1 juillet 2020
d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Union sportive des clubs du Cortenais la somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026555831
29 octobre 2012
29 octobre 2012
Vu l'ordonnance en date du 18 février 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512872
10 août 2005
10 août 2005
Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M.
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