d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 dans sa rédaction du 29 décembre 1992, la procédure de recouvrement forcé des créances de l'Etat

étranger en dépit de l'immunité d'exécution dont bénéficie cet Etat étranger ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions dans cette mesure.

AUX MOTIFS PROPRES QUE selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l'Etat accréditaire et les besoins

Dit que la citation du Royaume du Maroc, Etat étranger souverain devant le bureau de conciliation du conseil de Prud'hommes de Strasbourg en violation des dispositions de l'article 684 alinéa

étranger en exercice n'est pas sérieusement contestée, portent atteinte au principe constitutionnel de souveraineté étatique et au principe corrélatif d'immunité des chefs d'Etat étrangers, tels qu'ils

ainsi   : «   L’offense commise publiquement envers les chefs d’Etat étrangers, les chefs de gouvernements étrangers et les ministres des affaires étrangères d’un gouvernement étranger sera

Selon le second, lorsqu'une sentence arbitrale a été rendue contre un Etat étranger, des mesures conservatoires ou d'exécution forcée visant un bien appartenant à l'Etat concerné ne peuvent

Spinosi, avocat de la SOCIETE SAEM SOPHIA ANTIPOLIS COTE D'AZUR ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 6 à 8 du décret du 29 décembre 1992, les contestations relatives aux créances de l'Etat

étranger ou d'une personnalité, ayant rang de chef d'Etat, officiellement établi, est le corollaire de l'immunité dont bénéficie tout Etat étranger en vertu du principe de la souveraineté de ses actes

SUJETIONS SPECIALES PREVUE AU BENEFICE DES AGENTS DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EN SERVICE DANS CERTAINS ETATS ETRANGERS ; VU, 2° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 3 NOVEMBRE

iranien sur le CEA en écartant l'immunité d'exécution de l'Etat étranger alors, selon le moyen, d'une part, que si cette immunité peut exceptionnellement être écartée lorsque le bien saisi a été affecté

relatif au remboursement des cotisations de retraite versées par des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat

des fonctions lui conférant une quelconque responsabilité particulière dans l'exercice du service public diplomatique, la cour d'appel a violé les principes relatifs à l'immunité de juridiction des Etats

que soit pris le décret prévu au dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats

Sur le premier moyen, pris en ses cinq premières branches : Vu le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; Attendu que la société de droit français Pipeline Service a conclu

Cependant, compte tenu du faible nombre des victimes d'agissements analogues imputables à des ambassades d'Etats étrangers sur le territoire français, les préjudices dont M.

  : «   L’offense commise publiquement envers les chefs d’Etats étrangers, les chefs de gouvernements étrangers et les ministres des affaires étrangères d’un gouvernement étranger sera punie

de vue de la loi du for, leur objet est lié à l'exercice de la puissance publique, les demandes d'un Etat étranger fondées sur des dispositions de droit public ne peuvent être portées devant les juridictions