au travail ; qu'un état pathologique préexistant est à cet égard insuffisant à rapporter la preuve certaine que l'accident a une cause totalement étrangère au travail ; qu'en retenant, sur la base du

premier juge, alors, selon le moyen, que, en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le maintien en zone d'attente est destiné à permettre d'organiser le départ de l'étranger

, d'une part, à [P] [D], épouse [Z], d'autre part, à sa curatrice ; qu'en statuant de la sorte sans constater l'accomplissement d'aucune diligence à l'étranger afin de donner

pourvoi, d'une part, qu'en énonçant, à l'appui de sa décision, que le retrait de l'appel d'offre n'aurait pas été prouvé, tout en relevant, par ailleurs, que le marché avait été attribué à une société étrangère

[J] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par le préfet d'une demande

de l'Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent. 10.

elle a constaté que l'immeuble avait été vendu aux époux X... par Mme Z... elle-même, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où résultait que la "cause étrangère

ce que la Cour a déclaré recevable la requête en nullité ; "aux motifs qu'en application de l'article 694 du Code de procédure pénale, les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères

des étrangers et du droit d'asile ; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-13 du même code ; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de l'une

Y... du chef d'aide à l'entrée irrégulière, à la circulation ou au séjour d'un étranger en France à la peine de 18 mois d'emprisonnement ; "aux motifs qu'Hamouda X...

ce que la Cour a déclaré recevable la requête en nullité ; "aux motifs qu'en application de l'article 694 du Code de procédure pénale, les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs que "Rabah X... ne justifie pas relever d'une des catégories d'étrangers

difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'elle est supprimée en tout ou partie si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient en tout ou partie d'une cause étrangère

X... le 14 novembre 2016, soit six jours après le placement en rétention, le premier président a violé l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mais attendu

qu'elle est titulaire d'un doctorat délivré par la Sorbonne en linguistique, qu'elle est qualifiée maître de conférence en sections 7 (linguistique française, analyse de discours, français langue étrangère

grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors que, selon le moyen, l'avocat n'est pas garant de la solvabilité des défendeurs et ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en raison d'un fait étranger

commise par un dépositaire de l'autorité publique ou citoyen chargé d'un ministère de service public ; "aux motifs que la décision du 10 janvier 1990 faisait expressément référence à la nationalité étrangère

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 juillet 1993, qui, pour faux et usage de faux en écriture de commerce, aide au séjour irrégulier d'étrangers en France