directions de Fidal lors du premier trimestre de l'année 2021 dès lors que ce trimestre était celui en cours au moment où le licenciement avait été notifié au salarié par lettre du 12 mars 2021 et qu'il

l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par Antoine X... du chef d'escroquerie ; "aux motifs qu'il ressort des éléments recueillis lors

Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

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catégories de commerces peuvent être ouvertes le dimanche dans certains quartiers, alors que ces mêmes commerces ne pourraient être ouverts dans d'autres quartiers, revient à fausser ouvertement le jeu

personne interposée, puisqu'il détient par lui-même ou sa famille la totalité des parts constituant son capital ; qu'ainsi X... s'était rendu coupable du délit prévu et réprimé par l'article 7 de la loi

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident de l'entreprise Sartini et du groupe Axa

s'inscrit dans la poursuite de l'évolution prévisible pour les parties du mandat porté à leur connaissance lors de l'audience d'octobre 2016", la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

Il est entendu que l'évolution d'Etop international peut amener celle-ci à vous proposer d'autres affectations impliquant une modification de ce lieu de travail ; que le salarié ayant refusé d'effectuer

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précité, pour délit d'initié ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10-1 alinéa 3 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 dans sa rédaction issue de la loi

Rappeler la situation de la victime avant l’accident et son évolution depuis l’expertise de référence. 2.1 Fournir le maximum de renseignements sur l’évolution de sa situation familiale, de ses conditions

qu'ils en constatent le caractère certain ; que, dans leurs conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, la veuve et ses enfants mineurs faisaient valoir que, selon le plan de carrière

conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

du Code de l'aviation civile, en retenant expressément que : "Il ne peut être imputé à faute aux riverains d'avoir fait construire leurs habitations après 1946 dans la zone de l'aéroport d'Orly dès lors

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société d'exploitation de Bergevin, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, le 27 juin 2016

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° B 98-22.243 et n° G 98-22.272 ; Donne acte à la société Tunzini du désistement de son pourvoi, en

Poupet, avocat de la société Avicenne, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Groupe Flo, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi