convocation à l'entretien préalable, ni dans la lettre de licenciement, l'employeur ne lui avait demandé de reprendre son activité, ce qui impliquait de façon non équivoque que la SNCF avait renoncé à l'exécution

X... la possibilité de bénéficier du préavis » et que « la non exécution du préavis relève de la décision de l'employeur et non pas de l'impossibilité dans laquelle se trouve le salarié » ; cependant que

Rey, agissant en qualité de liquidateur de la société Z... , déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 14 mai 1992, avec dispense d'exécution du préavis ; que le salarié a saisi la juridiction

jusqu'au 18 janvier 1994 ; que par lettre du 22 novembre 1993, la société Groupama l'a informée de la découverte, pendant l'exécution du préavis, d'une faute lourde commise avant le licenciement, et a

X... pendant les déplacements professionnels; qu'en considérant que l'exécution du préavis était possible dès lors que Mme X... pouvait conduire le véhicule pendant les déplacements professionnels, sans

selon les moyens, d'une part, que seule l'inaptitude physique légalement constatée et l'impossibilité de reclassement du salarié victime d'un accident du travail sont de nature à rendre impossible l'exécution

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que la société n'établissait pas que le salarié ait manifesté le souhait d'être dispensé de l'exécution du préavis de trois mois, la cour d'appel a

due à l'employeur en cas de non-exécution du préavis après démission sans préciser en quoi les deux actions, distinctes et exercées par deux personnes juridiques différentes, tendaient à un seul et même

calcul n'a donné lieu à aucune contestation ; Attendu, cependant, que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même en cours de l'exécution

aveu, a violé les articles 1354, 1355 et 1356 du Code civil, alors, d'autre part, qu'il résultait tant de l'absence de précision de la lettre de licenciement sur la nécessité d'exécution du préavis, que

manifesté sa volonté de renoncer à l'exécution du préavis et au paiement par le salarié d'une indemnité de préavis; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 12 juillet 1993

X... à ses obligations contractuelles, dont il était redevable même en cas d'absence de clause de non-concurrence et de dispense d'exécution de préavis; qu'il résultait incontestablement des pièces produites

renonciation de l'Association à l'exécution du préavis dès lors qu'elle s'est bornée à constater que celle-ci avait gardé un silence de trois semaines après la lettre de prise d'acte de la rupture de M

que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est fondée sur les fautes commises par le salarié pendant l'exécution

X... d'exécuter son préavis et les deux parties renonçaient, à l'encontre l'une de l'autre, à l'exécution de toute action, dérivant du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

le 1er janvier 1961 et qui, après l'avoir licencié, le 6 avril 1972, pour suppression d'emploi, tandis qu'il occupait le poste de chef d'agence, a mis fin à l'exécution du préavis de trois mois dès le

DATE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI L'EMPLOYEUR ETAIT RESPONSABLE DU DEFAUT D'EXECUTION DU PREAVIS ET S'IL ETAIT EN CONSEQUENCE TENU DE PAYER A SON REPRESENTANT UNE INDEMNITE CORRESPONDANTE

Y... a procédé le 23 juillet au licenciement pour motif économique de la salariée et l'a dispensée de l'exécution du préavis ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de

410 francs à titre de complément d'indemnité de licenciement et de 612 francs à titre de complément de congés payés, alors, selon le moyen, que l'employeur qui rend impossible par son comportement l'exécution

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE C'ETAIT TESSIER QUI AVAIT SOLLICITE D'ETRE DISPENSE DE L'EXECUTION