produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385-1 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception

du Code civil, R. 211-4 du Code des assurances, 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué infirmatif attaqué a jugé fondée l'exception

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQUE L'ASSUREUR QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT CORPOREL, A SOULEVE UNE EXCEPTION DE NON-GARANTIE

16-03-05 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE -Réquisitions de logements - Logement des familles sans abri - Mesure ne pouvant être prise qu'ne cas d'urgence et à titre exceptionnel - Conditions

chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1996, qui, dans une procédure suivie contre André Y... des chefs d'homicide involontaire et infraction au droit du travail, a déclaré irrecevable son exception

Philippe X... a été poursuivi pour blessures involontaires ; que l'assureur du véhicule, la société Azur assurances, est intervenu devant la juridiction pénale en invoquant une exception de non-garantie

articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 388-3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception

X... ont prétendu que les assureurs avaient renoncé implicitement à se prévaloir des exceptions de non-garantie; que l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1993) a débouté le syndicat des copropriétaires et

RENNES, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1988, qui dans les poursuites exercées contre Jean-Marc X... pour homicide involontaire et contravention au Code de la route, l'a déboutée de son exception

A... était fondée ; - de déclarer cette exception d'illégalité non fondée ; Vu 2°) sous le n° 88 152 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil

d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre et Gilles X... pour blessures involontaires, a rejeté une exception

soulevée par la MACIF, et mis hors de cause celle-ci ; " aux motifs que c'est sans examiner expressément les écritures déposées et sans y répondre de façon motivée, que le premier juge a rejeté l'exception

pris de la violation des articles L 113-8 du Code des assurances, 2, 285-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

responsable hors de cause et à l'exonérer de son obligation de garantie à l'égard des tiers, la juridiction pénale est tenue de statuer et qu'en l'espèce, saisie par la MAAF, assureur de X..., d'une exception

de non assurance invoquée par la compagnie Allianz et en tout état de cause que l'exception de non assurance dont se prévaut la compagnie Allianz n'est opposable qu'à son seul assuré et en aucun cas aux

. ; qu'il retient ensuite que, cependant, ces circonstances ne suffisent pas à établir que la SLAR avait, de la sorte, renoncé implicitement à se prévaloir ultérieurement de l'exception de non-garantie

équivoque de l'assureur à se prévaloir des exceptions de non-garantie ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a énoncé que, s'il était vrai que la compagnie Rhône Méditerranée avait, par trois courriers

Sur l’exception de non-lieu à statuer : 2. Pour conclure au non-lieu à statuer, la commune de Cilaos fait valoir que M.