Le procès-verbal des délibérations mentionné à l'article R. 225-106 fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.

Article R123-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

Le dépôt est constaté par un procès-verbal établi par le greffier et donne lieu à la délivrance par celui-ci d'un récépissé indiquant la raison sociale ou la dénomination, l'adresse du siège, pour les sociétés, leur forme, le nombre et la nature des actes

Article L814-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33

Code de commerce

Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les

Article 1

—

prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986. 3° La prime exceptionnelle instituée par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime

Article 1214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 05

Code de procédure civile

Dans toute instance relative au prononcé, à la modification ou à la mainlevée d'une mesure de protection, le majeur à protéger ou protégé peut faire le choix d'un avocat ou demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d'office.

Article 226-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 79

Code pénal

Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie

Article 25

—

propriété notamment par suite de division, lotissement, partage doit être constaté par un document d'arpentage établi aux frais et à la diligence des parties et certifié par elles, qui est soumis au service du cadastre, préalablement à la rédaction de l'acte

Article R322-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 33

Code des assurances

La première assemblée générale qui est convoquée à la diligence des signataires de l'acte primitif, vérifie la sincérité de la déclaration mentionnée à l'article R. 322-51, elle nomme les membres du premier conseil d'administration ou du premier conseil

Article 1123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46

Code de procédure civile

Cette acceptation peut être constatée dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de toute audience sur les mesures provisoires.

Article D6154-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 65 > 09

Code de la santé publique

Pour les actes dont la codification issue de la liste établie en application de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale comprend la codification d'un acte principal et celle d'un geste complémentaire ou d'un supplément, il convient d'appliquer

Article L8271-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95

Code du travail

transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger

Article R443-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 73

Code de la construction et de l'habitation

A peine de nullité de la vente d'un logement vacant par un organisme d'habitations à loyer modéré à un organisme qui bénéficie de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2, l'acte authentique doit reproduire le texte de la

Article 220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80

Code de procédure civile

Le procès-verbal doit faire mention de la présence ou de l'absence des parties, des nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession des personnes entendues ainsi que, s'il y a lieu, du serment par elles prêté et de leurs déclarations relatives

Article 26

—

Les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm peuvent, en outre, être fournis par les candidats tête de liste, pour transmission aux électeurs suivant les mêmes modalités que celles relatives à la transmission du matériel de vote.

Article R743-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

Ils comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée.

Article R4472-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 42 > 87

Code des transports

La proposition de transaction, prévue à l'article L. 4472-2, relative aux infractions énumérées à l'article L. 4472-9, est adressée par le ministre chargé des transports au procureur de la République dans le délai d'un an à compter de la clôture du procès-verbal

Article R3413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 40

Code de la défense

Les délibérations mentionnées aux c, d, e et f deviennent exécutoires trente jours après la transmission du procès-verbal au ministre de la défense et au ministre chargé de l'économie et des finances, sauf opposition de l'un ou de l'autre de ces ministres

Article 67-2

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L'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats rend compte au ministère de la justice de l'utilisation au sein de chaque barreau des ressources affectées au financement de l'aide juridique par le biais de transmissions dématérialisées

Article R273-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83

Code des juridictions financières

L'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des sessions, la commission permanente, lorsqu'elle saisit la chambre territoriale des comptes d'un acte du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société

Article R521-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

Code de l'énergie

délai d'un mois à compter de leur réception pour lui formuler ses observations par écrit.

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