Codes de loi français

Article L221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 92

Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.

Article 54-1

Il est, toutefois, possible de requérir une inscription à l'aide d'un bordereau collectif au profit de plusieurs créanciers ou à l'encontre de plusieurs propriétaires lorsqu'il s'agit de créanciers solidaires ou de propriétaires débiteurs solidaires,

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67

entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL (à compléter), du (des) bien(s) commun(s) suivant(s) à son activité professionnelle : (lister le[s] bien[s] commun[s] affecté[s]) ― avoir été informé(e) que les créanciers

Article D211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

une offre visée au 1° de l'article L. 411-2 ou attribution en propriété de la quantité déterminée par le créancier nanti.

Article L714-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques.

Article 2361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Lorsqu'une même créance fait l'objet de nantissements successifs, le rang des créanciers est réglé par l'ordre des actes. Le créancier premier en date dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.

Article 58

La nullité ou la dissolution judiciaire de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalitésprévues aux articles 52 et 57.

Article L225-149-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 80

Par dérogation à l'article 1844-16 du code civil, la nullité de la décision d'augmentation du capital est opposable à tous les souscripteurs.

Article L5114-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 16

Les conventions mentionnées aux articles L. 5114-39 et L. 5114-40 ne sont opposables aux tiers qu'après la publicité définie par voie réglementaire.

Article R663-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 93

-3, en fonction du montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations.

Article L161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Une procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel ne peut porter que sur les biens du patrimoine sur lequel le créancier dispose d'un droit de gage général en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce.

Article L526-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 17

Les créanciers non obligataires et les créanciers qui ne sont pas associés des coopératives agricoles ou des unions participant à l'opération de fusion ou de scission et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion ou de scission

Article R221-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

L'huissier de justice communique ces indications au créancier saisissant et aux créanciers opposants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 55

La nullité ou la dissolution judiciaire de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités prévues aux articles 49 et 54.

Article 100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Toute rectification ou annulation judiciaire ou administrative d'un acte est opposable à tous à compter de sa publicité sur les registres de l'état civil.

Article 1342

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21

Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.

Article Annexe 19

OPTAM – TAUX MOYENS APPLIQUES AUX HONORAIRES REALISES A TARIFS OPPOSABLES Article 1 Taux moyen appliqué aux honoraires opposables, par spécialité.

Article L820-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 19

Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire. II. - Le secret professionnel n'est pas opposable à la Haute autorité et à ses services dans l'exercice de leurs missions, sauf par les auxiliaires de justice.

Article R311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Lorsque l'accord est antérieur à la déclaration d'utilité publique, l'ordonnance de donné acte ne peut intervenir qu'après envoi aux créanciers inscrits de la notification prévue ci-dessus.

Article R626-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39

Les créanciers peuvent se faire représenter par une personne munie d'un pouvoir spécial.