réunis : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

L'article L. 113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

doit être, en vertu des dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances, formelle et limitée ; que tel n'est pas le cas lorsque la clause d'exclusion est sujette à interprétation ou encore,

formelle et limitée d'une police de responsabilité doit être mise en oeuvre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a écarté l'exclusion contractuelle stipulée à l'article 5-1 des conditions générales

méconnaître les termes du litige et les droits de la défense, exclure la garantie de cet assureur par un motif déduit d'une prétendue contravention aux règles de pose, qui aurait rendu applicable une exclusion

réparation de leurs préjudices, alors, selon le moyen : 1°/ que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Girard et fils, société à responsabilité limitée dont le siège

clair en ce qui concerne l'objet de la garantie et ses limites, de sorte que, lorsqu'une clause doit être interprétée, l'exclusion n'est plus formelle ni limitée.

de garantie valablement contractée et opposable à la société appelante, compte tenu de l'exclusion formelle et limitée explicitement prévue par la police d'assurance susvisée ; que pour les demandes d'indemnisation

un caractère formel et limité ; qu'en jugeant que le sinistre subi par M.

moyen unique du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que l'assureur répond des conséquences des fautes de l'assuré, sauf clause d'exclusion

son caractère formel et limité, précisant que l'article L 113-1 gouverne les exclusions tant directes qu'indirectes'; que l'exclusion doit avoir un contenu parfaitement déterminé et ne pas conduire à vider

cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police et que l'article 1-1 de la police souscrite par la société Advento

sabotage ou de vandalisme, catastrophe naturelle, cette clause est insuffisante car le contrat a vocation à s'appliquer aux conséquences des dommages immatériels sans que le contrat ne prévoit une exclusion

clé ; qu'aux termes de l'article L113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

[X], alors « que les clauses d'exclusion de garantie sont valables lorsqu'elles revêtent un caractère formel et limité ; qu'en jugeant que les clauses excluant de la garantie d'une part, "les frais de

cet égard, l'article L. 113-1 du Code des assurances dispose que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

formelle et limitée contenue dans la police ; que le contrat d'assurance déclarant garantir, de façon générale, la responsabilité civile professionnelle de l'assuré et contenant des exclusions