désormais réservé à son usage exclusif ; que la culpabilité de Michel X... sera confirmée uniquement sur ce chef de prévention s'agissant des opérations effectuées au cours de l'exercice clos le 31 décembre

nécessaire pour aider M.

le magistrat instructeur s'est fondé pour rendre l'ordonnance d'irrecevabilité attaquée et celles sur lesquelles le procureur général, qui, pour sa part, a accès au dossier, s'est fondé pour requérir

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la responsabilité de la société Les laboratoires Servier est engagée à l'égard de Mme Esther Y... du fait de la défectuosité

dans le cadre de ce pouvoir d'enquête et d'investigation que l'inspecteur s'est rendu au sein de la Société Ogier et a relevé les faits pour lesquels les prévenus sont poursuivis ; "qu'il ne peut dès

En conséquence, le tribunal considère qu’il n’est pas valablement saisi de cette fin de non-recevoir, de sorte qu’il ne peut statuer sur cette question.

part, la nécessité d'engager les frais pour lesquels la provision est demandée ne doit pas être non plus sérieusement contestable

; que le ministère public s'est opposé à la demande de renvoi ; que l'avocat de M.

A..., mais seulement les emplois localisés "rue de la Poterie" ; qu'à titre préliminaire, il est primordial d'observer qu'il n'est reproché aux prévenus aucun enrichissement personnel ; que l'incrimination

remis en cause par aucune pièce du dossier, il est manifeste que le tribunal devant statuer sur la demande de mise en liberté dans des délais contraints imposés par la loi s'est trouvé devant un obstacle

A... du 31 mai 1991, sur lequel la chambre d'accusation ne s'est pas expliquée, et ce sans qu'il y ait à présumer de sa culpabilité" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des pièces de la procédure

Walid X... à l'origine exclusive de la présente instruction ; que cette omission est de nature à porter atteinte au principe de loyauté de la preuve ainsi qu'aux droits de la défense et fait nécessairement

X... a engagé une procédure arbitrale à New-York, obtenant le remboursement de son apport et le paiement d'une quote-part des bénéfices de l'exercice au cours duquel est intervenue son exclusion, tout

de complicité d'abus de confiance aggravé, du chef de recel d'abus de confiance aggravé et du chef de complicité de malversation ; "1 ) alors que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les

le support nécessaire ; que la perquisition opérée dans l'appartement de Claude D... n'est pas liée à sa situation de garde à vue, mais est la seule conséquence de la décision prise par les enquêteurs

Si Guy C... a confié la réalisation de certains bronzes à la fonderie Galmiche à partir de 1984 ce n'est qu'au moment de la ciselure, soit chez Georges I..., soit à Nogent-sur-Marne que le délit a été

Sur l'invitation il est expressément mentionné : « Cher fournisseur et collaborateur du Groupe La Poste ».

Sur la critique de la sanction prononcée, il affirme qu'il est en règle avec la comptabilité de l'association et souligne que l'exclusion qui est prévue de deux façons, soit l'exclusion de plein droit

le travail est effectué que les juridictions de cet État membre, même lorsqu'il est constaté par celles-ci que les conditions de l'activité du travailleur concerné n'entrent manifestement pas dans le

Ces dispositions sont édictées à peine de nullité » ; qu'il n'est pas contesté que les sociétés Free et Iliad soient des entreprises de communication ; que l'objet de l'ordonnance contestée est d'autoriser