Amadou, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, à titre de

été placé en garde à vue, le 20 septembre 2005, à 8 heures 45, en exécution d'une commission rogatoire délivrée dans une information ouverte pour proxénétisme aggravé en bande organisée, a révélé, le lendemain

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Par jugement du 15 novembre 2017, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception d'incompétence présentée par M. [N], et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis. 10.

X... ayant été déclaré coupable de destruction d'un objet mobilier appartenant à l'Etat, le ministre de la Défense a émis un état exécutoire pour recouvrer sa créance ; que la Trésorerie des créances

étrangère et de refuser de déclarer exécutoire cette décision, lorsque son exécution est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis, en ce sens qu'elle méconnaît de façon manifeste

au droit à l'exécution et ne méconnaissent donc pas les exigences du procès équitable », tout en retenant qu'elles interdisent toute mesure d'exécution sur ces biens, même lorsque l'État a valablement

Lorsqu'aucune attestation décrivant l'exécution de la demande n'a pu être obtenue des autorités étrangères compétentes, nonobstant les démarches effectuées auprès de celles-ci, la notification est réputée

Par jugement du 17 mars 2022, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité présentées par le prévenu, l'a déclaré coupable et l'a condamné à trois mois d'emprisonnement. 6.

Par jugement du 18 février 2022, le tribunal correctionnel a fait droit aux exceptions de nullité et relaxé le prévenu. 6. Le ministère public a relevé appel de ce jugement.

rejeté l'exception d'incompétence et l'exception tirée du principe ne bis in idem, a déclaré la société Vitol coupable de corruption d'agents publics étrangers et l'a condamnée à la peine de 300 000 euros

législation sur les étrangers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que la faute lourde

législation sur les étrangers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que la faute lourde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Mory Group fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué

propre et adopté qu'aucune autorisation du juge de l'exécution n'est nécessaire, a violé ensemble les dispositions des articles L. 283 A, L. 283 C VI, L. 283 C XI et R. 283 C-2 du livre des procédures

Il a comparu devant le tribunal correctionnel du chef de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière. 5.

rejetant la demande de mise en liberté formée par Robert X..., déclaré mal fondées les exceptions de procédures et les a rejetées ; "aux motifs qu'il apparaît que l'interpellation de Robert X... et

Par acte du 29 avril 2015, la SGPB a assigné M. I... pour voir déclarer exécutoires en France ces deux décisions.