Faits et procédure 1.

exercice illégal de la profession d'avocat, l'a placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer en France ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. (...) " ; que, pour l'application de cette disposition

qu'elle s'était vu proposer en contrepartie de celle-ci, le maintien des contrats de travail de son mari et de son fils, et la garantie contre l'exercice par le nouvel employeur de son droit de résiliation

Marie-Hélène, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 22 février 2005, qui a déclaré irrecevable son appel

I... fait grief à l'arrêt de dire que les faits reprochés constituent un manquement aux principes d'honneur et de probité, de prononcer une peine d'un an d'interdiction temporaire d'exercice, de relever

de tout recours direct contre les coassureurs ; qu'en ne recherchant pas si la compagnie apéritrice, à supposer qu'elle ne puisse représenter les autres coassureurs, avait fait le nécessaire pour que

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2022), M.

Denise, épouse B..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, du 18 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude Z... et Christian

X... ; que, par acte du 3 décembre 1996, la société a fait assigner M.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 29 mars 1996, qui, pour exercice illégal de la profession de comptable agréé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec

des droits de la défense et le droit au réexamen d'une condamnation pénale, le fait pour une juridiction correctionnelle de manquer à cette obligation constitue une faute lourde de nature à engager la

La société LBI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de communication d'informations, de suspension du délai d'exercice de son droit de préemption et de dommages et intérêts, dirigées contre la

de leur profession ; que les deux patriciens ont exercé en commun leur spécialité au sein de la clinique jusqu'à ce que M.

dans son seul intérêt ne pouvait lui être imputé à faute, et sans relever aucun élément de nature à caractériser un abus dans l'exercice de ce droit, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil

une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle et lorsqu'il commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions ; qu'en

Faits et procédure 1.

qu'à raison d'une impossibilité d'exercice consécutive à la condamnation pénale prononcée contre Mme X...

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Selon le premier de ces textes, l'action en responsabilité exercée par la victime d'un fait dommageable commis par un enseignant à raison de ses fonctions, par les parents ou les ayants droit de cette